CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

éserves foncières destinées en ordre principal à la construction de logements.(Art. 34bis. Le Gouvernement peut déterminer d’autres opérations pour lesquelles une aide estaccordée aux personnes morales, à l’exclusion des sociétés de logement de service public, enraison d’événements exceptionnels - Décret du 15 mai 2003, art. 32).Sous-section 2. - Des conditions d’octroi et du calcul des aidesArt. 35. Les bénéficiaires des aides visées aux articles 29 à 33 peuvent agir seuls ou parconvention avec une personne morale de droit public ou de droit privé.Art. 36. S’il échet, par dérogation aux dispositions du Code civil, le Gouvernement fixe lesconditions d’octroi des aides au logement visées par la présente section.Ces conditions concernent :1° le prix de revient maximum du logement;2° le délai maximum dans lequel le logement doit être réalisé;3° les normes auxquelles doivent répondre les logements;Ce 3° a été exécuté par l'AGW du 11 février 1999.4° l’admission des candidats locataires ou occupants;5° le mode de calcul du loyer des logements donnés en location ou d’indemnité des logementsfaisant l’objet d’une convention d’occupation précaire, en tenant compte notamment desressources et des charges de familles, des locataires ou occupants ainsi que du degré de confort etde l’ancienneté de ces logements;6° les dispositions relatives au contrat de bail ou à la convention d’occupation précaire,notamment à la durée du bail ou de la convention, à la durée des congés, aux redevances etcharges, à la garantie locative et aux sanctions;7° l’accession du locataire ou de l’occupant à la propriété du logement qu’il a pris en location ouqu’il occupe;8° le maintien de l’affectation du logement lors d’un transfert de propriété;(9° s’il échet, la concordance de l’opération avec les programmes approuvés par leGouvernement visés à l’article 189, §3, et les décisions du Gouvernement visées à l’article 190,§1er - Décret du 15 mai 2003, art. 33, al. 1er);(10° s’il échet, la localisation de l’opération - Décret du 15 mai 2003, art. 33, al. 2).Art. 37. §1er. Les aides au logement sont versées sous forme de subventions.§2. (Le Gouvernement fixe le mode de calcul de la subvention, en tenant compte de la destinationdu logement créé avec la subvention, de la localisation du bâtiment, de l’importance des travauxréalisés, de la valeur vénale du bâtiment fixée par le Gouvernement, après avis du comitéd’acquisition d’immeuble ou du receveur de l’enregistrement dans le ressort duquel l’immeubleest situé - Décret du 15 mai 2003, art. 34).24