CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

3° soit lui retirer l’agrément.Le retrait d’agrément peut être assorti d’une sanction financière.§5. La décision de sanction est notifiée par pli recommandé à la poste, selon le cas, à l’agenceimmobilière sociale, à la régie des quartiers ou à l’association de promotion du logement etprend effet à la date de cette notification. Elle est également notifiée au Fonds du logement desfamilles nombreuses de Wallonie par pli recommandé à la poste.§6. Préalablement à l’application d’une sanction, l’organisme à finalité sociale agréé en tant,selon le cas, qu’agence immobilière sociale, que régie des quartiers ou qu’association depromotion du logement doit, s’il souhaite, être entendu.§7. Le Gouvernement arrête les procédures conduisant à l’application des sanctions.§8. Il connaît des recours en annulation contre les décisions de sanction et il arrête lesprocédures de recours contre de telles décisions.Il fixe notamment le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur ces recours.A l’expiration de ce délai, la décision de sanction est réputée non fondée et est annulée.A l’exception du recours contre une décision relative à la suspension de l’agrément, le recoursen annulation contre une décision de sanction est suspensif de la décision querellée.La décision du Gouvernement prend effet dès sa notification à la requérante. Elle est notifiée àla requérante et au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie par pli recommandéà la poste.§9. Le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie peut, selon les conditions et lesmodalités fixées par le Gouvernement :1° requérir de tout administrateur ou membre du personnel d’une agence immobilière sociale,d’une régie des quartiers ou d’une association de promotion du logement des explications, despièces ou des informations utiles à l’exercice de sa mission;2° procéder, sur place ou non, à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires àl’exécution de sa mission.§10. La perte de l’agrément intervient :1° soit à la demande du conseil d’administration de la personne morale, moyennant un préavisde six mois notifié au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et auGouvernement;2° soit par la liquidation volontaire ou judiciaire de la personne morale;3° soit en raison de la faillite de la personne morale;4° soit par le retrait ou le non-renouvellement de l’agrément.En cas de perte de l’agrément, la personne morale est tenue de se conformer aux mesuresconservatoires et aux modalités de fins d’agrément arrêtées par le Gouvernement wallon -83