CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

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Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service publicSous-section 1re. - Du capital Art. 138Sous-section 2. - Du champ d’activités territorial, des fusions et desrestructurationsArt. 140 à 145Sous-section 3. - De l’assemblée générale Art. 146 et 147Sous-section 4. - Du conseil d’administration Art. 148 à 152Sous-section 5. - Des comités consultatifs des locataires et despropriétairesArt. 153 à 157Sous-section 6. - Du directeur-gérant Art. 158Sous-section 7. - Du personnel Art. 159Sous-section 8. - Du contrôle des recettes et des dépenses Art. 160 et 161Section 3. - De la tutelle administrativeSous-section 1re. - De la tutelle Art. 163 à 165Sous-section 2. - Du commissaire Art. 166 à 169Sous-section 3. - Du plan de gestion Art. 170 et 171Section 4. - Du Fonds régional de solidarité Art. 172 et 173Section 5. - Des sanctions Art. 174CHAPITRE III. - De la Société wallonne du crédit social et desGuichets du crédit socialSection 1re. - De la Société wallonne du crédit socialSous-section 1re. - Généralités Art. 175. 1Sous-section 2. - Des missions de service public, des tâches de servicepublic et des moyens d’actions de la SociétéArt. 175. 2Sous-section 3. - Des ressources Art. 175. 3Sous-section 4. - Des organes de la Société Art. 175. 4 à 175. 12Sous-section 5. - Du personnel de la Société Art. 175. 13 et 175. 14Sous-section 6. - Du contrôle de la Société Art. 175. 15 et 175. 16Sous-section 7. - Du contrat de gestion Art. 175. 17 à 175. 19Section 2. - Des Guichets du crédit social4
Sous-section 1re. - Généralités Art. 176. 1 à 176. 3Sous-section 2. - Du contrôle des Guiches Art. 177.1 et 177. 2Sous-section 3. - Des sanctions Art. 178. 1Sous-section 4. - De la perte de l'agrément Art. 178. 2Chapitre IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses deWallonieSection 1re. - Généralités Art. 179Section 2. - Du contrat de gestion Art. 180 à 182Section 3. - Du financement Art. 183Section 4. - De l’administration et du contrôleArt. 184 à 185bisSection 5. - Du comité d'orientation du Fonds Art. 186Chapitre V. - Des pouvoirs locaux Art. 187 à 190Chapitre VI. - Des organismes à finalité socialeSection 1re. - Dispositions communes Art. 191 et 192Section 2. - Des dispositions spécifiques aux agences immobilièressocialesArt. 193Section 3. - Des dispositions spécifiques aux régies des quartiers Art. 195 et 196Section 4. - Des dispositions spécifiques aux associations de promotiondu logementArt. 198Chapitre VII. - Du Conseil supérieur de logement Art. 200TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALESArt. 201 et 202TITRE V. - DISPOSITIONS FINALESArt. 203 à 207* **5
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Art. 154. Chaque comité consultati
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La société qui rencontre les crit
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Le Gouvernement fixe le cadre de la
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Sur la décision du Gouvernement, l
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7° les règles et les systèmes de
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générale du Fonds.Le comité d’
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de Wallonie, des règlements relati
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Décret du 15 mai 2003, art. 123).A
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