CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

connaissance.Si, dans un délai de trente jours francs commençant le même jour que le délai prévu à l’alinéa 2du présent paragraphe, le Gouvernement n’a pas prononcé l’annulation, la décision devientdéfinitive.La décision d’annulation est notifiée à la Société par pli recommandé à la poste.§7. Il est interdit aux commissaires du Gouvernement d’être présents aux délibérations relativesà des objets à propos desquels ils ont un intérêt direct ou auxquels leurs parents ou alliésjusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct - Décret du 15 mai2003, art. 86, al. 2).Sous-section 3. - Du contrôle révisoralArt. 116. (§1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularitédes opérations à constater dans les comptes annuels au regard notamment du Code des sociétéset des statuts de la Société est confié à plusieurs réviseurs et à un représentant de la Cour descomptes, agissant collégialement.§2. Les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale, parmi les membres, personnesphysiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.Le représentant de la Cour des comptes est désigné sur la proposition de cette dernière parl’assemblée générale.§3. Le rapport visé à l’article 143 du Code des sociétés est transmis, en même temps qu’auconseil d’administration de la Société, au Gouvernement - Décret du 15 mai 2003, art. 87).Section 9. – (…. - Décret du 15 mai 2003, art. 88)Art. 117 à 126. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 88)Section 10. - Du personnelArt. 127. La Société nomme et révoque ses agents.N.B. L'article 89, al. 1er, du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon duLogement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, del'Urbanisme et du Patrimoine, dispose :« L’article 127 du Code est remplacé par la disposition suivante :" Art. 127. Le Gouvernement arrête le statut du personnel de la Société, après l’avis duconseil d’administration de celle-ci.La Société nomme et révoque le personnel statutaire et engage et licencie le personnelcontractuel. ". »L'article 143, al. 3, du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement etl'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et duPatrimoine, dispose quant à lui :« L’article 89 du présent décret, en ce qu’il modifie l’article 127 du Code et le décret du49