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contrat de gestion passé entre elle et le Gouvernement.(... - Décret du 15 mai 2003, art. 81)Art. 109. (§1er. Le contrat de gestion règle notamment les matières suivantes :1° les lignes politiques et les orientations fondamentales qui devront être poursuivies par laSociété durant les années couvertes par le contrat;2° les objectifs généraux et spécifiques assignés à la Société, les objectifs relatifs à la structurefinancière de la Société, ainsi que les délais de réalisation de ces objectifs;3° les moyens mis et, le cas échéant, à mettre en œuvre pour rencontrer les objectifs fixés;4° les conditions de mises à disposition, le mode de calcul, la fixation et les modalités depaiement des subventions et dotations éventuelles à charge du budget général des dépenses de laRégion;5° les modalités d’utilisation et de contrôle de l’utilisation des ressources, en ce compris lesrègles relatives à l’utilisation des excédents et à la politique des placements financiers;6° les règles relatives aux programmes d’investissement et de financement pluriannuels de laSociété. Ces règles assurent que les programmes d’investissement de la Société sont approuvéspar le Gouvernement;7° les règles et les systèmes de sanctions et d’incitants, en fonction du niveau de réalisation desobjectifs et des engagements;8° les systèmes et critères d’évaluation du contrat de gestion;9° les éléments précisant le contenu du rapport annuel d’évaluation visé à l’article 110;10° les règles relatives à la gestion du contrat, en ce compris :10° a. la durée du contrat de gestion;10° b. des clauses d’imprévision permettant de modifier certains paramètres et d’adapter lecontrat de gestion pour cause de cas fortuit et de force majeure;11° des règles de conduite et d’information vis-à-vis notamment des usagers des prestations.§2. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.L’article 1184 du Code civil n’est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelleune obligation dans le contrat de gestion n’est pas exécutée ne peut poursuivre que l’exécutionde l’obligation et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts, sans préjudice del’application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion.§3. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l’article 14 des lois sur leConseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.§4. Afin de négocier le contrat de gestion, la Société est représentée par le président du conseild’administration et le directeur général et par des personnes désignées à cet effet par le conseild’administration.46