CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

art. 107, al. 3).CHAPITRE III. - (De la Société wallonne du crédit social et des Guichets du crédit social -Décret du 15 mai 2003, art. 108)Section 1re. - De la Société wallonne du crédit socialSous-section 1re. - GénéralitésArt. 175. 1. §1er. La Société wallonne du crédit social, dénommée sous le présent chapitre laSociété, est une personne morale de droit public.§2. La Société est constituée sous la forme d’une société anonyme. Sans préjudice del’application des législations et réglementations relatives aux organismes de crédit hypothécaire,elle est soumise aux législations et réglementations qui sont applicables aux sociétés anonymespour tout ce qui n’est pas expressément prévu autrement par ou en vertu de la présente section.La loi du 8 août 1997 sur les faillites, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire etles articles 633, 634 et 645 du Code des sociétés ne sont pas applicables à la Société.§3. Le siège social de la Société est établi à Charleroi.§4. La Société est réputée agréée au sens de l’article 216 du Code de l’impôt sur les revenus.§5. Les statuts et le règlement d’ordre intérieur de la Société sont soumis à l’approbation duGouvernement.§6. Sans préjudice des dispositions statutaires ou d’une décision contraire de la Société, toutepersonne est admise à prendre des participations au capital de la Société. La prise departicipations est soumise à l’autorisation du Gouvernement.Le capital de la Société est détenu majoritairement par la Région et à concurrence de plus de 75% par des personnes morales de droit public.N.B. L'article 143, alinéas 5, 6 et 7, du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallondu Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, del'Urbanisme et du Patrimoine, dispose :« L’article 175.1, §6, du Code, inséré par l’article 109 du présent décret, entre envigueur six mois après l’entrée en vigueur du présent décret.Toutefois, dès l’entrée en vigueur du présent décret, sans préjudice des dispositionsstatutaires ou d’une décision contraire de la Société wallonne du crédit social, toutepersonne est admise à prendre des participations au capital de ladite Société. La prise departicipations est soumise à l’autorisation du Gouvernement.Le capital de la Société est détenu à concurrence de 90 % au moins par des personnesmorales de droit public. ».§7. La Société communique annuellement son budget au Gouvernement, pour information, avantl’élaboration du budget des dépenses de la Région. Le Gouvernement le transmet au Conseilrégional wallon avec le projet de budget des dépenses.62