CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Le Gouvernement fixe le cadre de la Société sur la proposition de celle-ci.Art. 175. 14. Les membres du personnel de la Société ne peuvent cumuler leurs fonctions aveccelles d’administrateur, de directeur-gérant ou de membre du personnel d’un Guichet,d’administrateur de la Société, de commissaires du Gouvernement et de réviseurs visés auxarticles 175.15 et 175.16.Sous-section 6. - Du contrôle de la SociétéA. Du contrôle révisoralArt. 175. 15. §1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularitédes opérations à constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétéset des statuts de la Société, est confié à plusieurs réviseurs et à un représentant de la Cour descomptes, agissant collégialement.§2. Les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale, parmi les membres, personnesphysiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.Le représentant de la Cour des comptes est désigné sur la proposition de cette dernière parl’assemblée générale.§3. Le rapport visé à l’article 143 du Code des sociétés est transmis, en même temps qu’auconseil d’administration de la Société, au Gouvernement.B. Du contrôle du GouvernementArt. 175. 16. §1er. La Société est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement.Ce contrôle est exercé à l’intervention de deux commissaires nommés par le Gouvernement.Le Gouvernement règle l’exercice des missions de ses commissaires et détermine l’indemnité quileur est allouée.§2. Les commissaires du Gouvernement veillent au respect par les organes de la Société de lalégislation, de la réglementation, des statuts, du contrat de gestion et de l’intérêt général.§3. Les fonctions de commissaire ne sont cumulables ni avec celles d’administrateur, dedirecteur-gérant ou de membre du personnel d’un Guichet, ni avec celles d’administrateur, demembre du personnel de la Société et de commissaire visés à l’article 175.15.§4. Les commissaires sont convoqués et assistent avec voix consultative à toutes les réunions duconseil d’administration, de l’assemblée générale et des autres organes d’administration et decontrôle de la Société.§5. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de leur mission.Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, de toute pièce utile àl’exercice de leur mission.Ils peuvent requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ouinformations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l’exécution deleur mandat.68