CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Les fonds sont répartis en fonction du nombre de locataires en état de précarité et à revenusmodestes que les sociétés comptent et en fonction de critères structurels fixés par leGouvernement après avis de la Société wallonne du logement.Le Fonds est alimenté notamment par des quotes-parts versées par les sociétés et par unedotation régionale.Art. 173. Après avis de la Société wallonne du logement, le Gouvernement fixe :1° le mode de calcul des cotisations perçues à charge des sociétés;2° les conditions et les modalités de répartition du Fonds de solidarité.Section 5. - Des sanctionsArt. 174. §1er. En cas de non-respect des dispositions du présent Code et de ses arrêtésd’exécution, la société fait l’objet, dans l’ordre suivant :1° d’un rappel à l’ordre;2° d’une sanction financière fixée par le Gouvernement sur proposition de la Société wallonne dulogement;3° (d’une mise sous tutelle par le Gouvernement wallon, conformément au paragraphe 3 duprésent article - Décret du 15 mai 2003, art. 107, al. 1er);4° d’une mise sous plan de gestion;5° d’un retrait d’agrément.§2. Préalablement, le conseil d’administration de la Société wallonne du logement entend lesreprésentants mandatés par la société.(S’il échet, suite à cette audition, le conseil d’administration de la Société wallonne du logement,selon le cas, prononce la sanction ou propose au Gouvernement, dans le cas visé au paragraphe1er, 3°, la mise sous tutelle de la société - Décret du 15 mai 2003, art. 107, al. 2).(§3. La mise sous tutelle visée au paragraphe 1er est concrétisée par l’envoi d’un commissairespécial au sein de la société.Le Gouvernement décide, sur la proposition de la Société, de la mise sous tutelle.Il prend sa décision dans un délai de trente jours francs à dater de la notification de cetteproposition.A l’expiration de ce délai, la proposition de sanction est réputée refusée.Il fixe, sur la proposition de la Société, l’étendue de la mission du commissaire spécial et sadurée.Sur la décision du Gouvernement, le commissaire spécial peut se substituer aux organes de lasociété.Le Gouvernement détermine les émoluments du commissaire spécial - Décret du 15 mai 2003,61