CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

direct;2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la Société.Art. 175. 7. §1er. Sans préjudice de limitations portées par les statuts de la Société, le conseild’administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objetsocial de la Société.§2. Le conseil d’administration transmet au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités.Ce rapport est présenté au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’exercice auquel il serapporte. Il est transmis dans le mois suivant au Conseil régional wallon.§3. Le conseil d’administration peut soumettre au Gouvernement des propositions demodifications aux décrets ou arrêtés qu’il est chargé d’appliquer, tout avis sur les textes envigueur ou en projet concernant les matières dont traite la Société ainsi que sur les politiquesfutures à mener.Art. 175. 8. Sans préjudice des dispositions contenues dans la présente section, les modalités defonctionnement du conseil d’administration sont fixées par les statuts de la Société.C. De la directionArt. 175. 9. §1er. La Société est dirigée par un directeur général.Le Gouvernement désigne le directeur général pour un mandat de cinq ans dont il fixe lesconditions.§2. La fonction de directeur général est incompatible avec celles d’administrateur de la Sociétéou d’un Guichet, de directeur-gérant ou de membre du personnel d’un Guichet, de commissairedu Gouvernement ou de réviseur visés aux articles 175.15 et 175.16.§3. Outre les délégations fixées par le conseil d’administration de la Société, le directeur général:1° exécute les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration;2° assure la gestion journalière et représente la Société dans tous les actes y relatifs, en cecompris dans les actions judiciaires.D. Du comité d’orientationArt. 175. 10. Un comité d’orientation est institué au sein de la Société.Le comité d’orientation a une compétence d’avis sur tout projet de décision du conseild’administration de la Société ayant une implication sur la politique du logement, à l’exclusiondes décisions qui concernent des dossiers ayant une portée individuelle.Le comité peut également émettre d’initiative un avis sur toute matière concernant la politiquegénérale de la Société.Les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont fixées par le Gouvernement, surla proposition du conseil d’administration de la Société.Le Gouvernement nomme ses membres. Il comprend quatre représentants du Conseil66