CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

(l’article 115, §4 - Décret du 15 mai 2003, art. 85, al. 1er);4° le directeur général (... - Décret du 15 mai 2003, art. 85, al. 2);5° deux experts en matière budgétaire et financière représentant les provinces, désignés par leGouvernement.Art. 114. Le comité de gestion financière se réunit trimestriellement.Le mode de fonctionnement du comité de gestion financière ainsi que la rémunération de sesmembres sont définis dans les statuts de la Société.Sous-section 2. - (Des commissaires du Gouvernement - Décret du 15 mai 2003, art. 86, al. 1er)Art. 115. (§1er. La Société est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement.Ce contrôle est exercé à l’intervention de deux commissaires nommés et révoqués par leGouvernement.Le Gouvernement règle l’exercice des missions de ses commissaires et détermine l’indemnité quileur est allouée.§2. Les commissaires du Gouvernement veillent au respect, par les organes de la Société, de lalégislation, de la réglementation, des statuts, du contrat de gestion et de l’intérêt général.§3. Les fonctions de commissaire ne sont cumulables ni avec celles d’administrateur, dedirecteur-gérant ou de membre du personnel d’une société de logement de service public, niavec celles d’administrateur, de membre du personnel de la Société et de réviseur visé à l’article116.§4. Les commissaires sont convoqués et assistent avec voix délibérative à toutes les réunions duconseil d’administration, de l’assemblée générale et des autres organes d’administration et decontrôle de la Société.§5. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de leur mission.Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, de toute pièce utile àl’exercice de leur mission.Ils peuvent requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ouinformations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l’exécutionde leur mandat.Ils peuvent, en outre, faire inscrire à l’ordre du jour du conseil d’administration toute questionen rapport avec l’accomplissement de leur mission.§6. Chaque commissaire dispose d’un délai de quatre jours francs pour prendre son recoursauprès du Gouvernement contre toute décision qu’il estime contraire à la législation, à laréglementation, aux statuts, au contrat de gestion et à l’intérêt général. Le recours est suspensif.Il est introduit auprès du Gouvernement.Ce délai court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pourautant que le commissaire y ait assisté ou, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu48