CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE Ier. - DéfinitionsArticle 1er. Au sens du présent Code, on entend par :1° bâtiment : l’immeuble bâti affecté ou non au logement;2° noyau d’habitat : l’ensemble de bâtiments situés en zone d’habitat en vertu d’un plan desecteur ou d’un plan communal d’aménagement du territoire et répondant à des critères dedensité de logements et d’habitants fixés par le Gouvernement;N.B. L'article 2 du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement etl'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et duPatrimoine, dispose :« A l'article 1er du Code, le point 2° est abrogé ».L'article 143, alinéa 1er, du même décret dispose quant à lui :« Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, àl’exception des articles suivants qui entrent en vigueur à la date déterminée par leGouvernement : articles 2, 11, 23, 61, 71, 72 et 142 ».3° logement : le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l’habitation d’un oude plusieurs ménages;N.B. Le logement est défini :- pour la prime à l'acquisition, à l'article 1er, 4°, de l'AGW du 21 janvier 1999;- pour la prime à la construction, à l'article 1er, 4°, de l'AGW du 21 janvier 1999;- pour l'allocation de déménagement et de loyer, à l'article 1er, 4°, de l'AGW du 21janvier 1999;- pour l'assurance perte de revenus, à l'article 1er, 4°, de l'AGW du 21 janvier 1999.N.B. Des recours en annulation de cet article 1er, 3°, inscrits sous les numéros du rôle1667, 1695, 1696, 1697, 1698 et 1699, ont été introduits devant la Cour d'arbitrage (M.B.du 31/07/1999, p. 28751).4° logement individuel : le logement dont les pièces d’habitation et les locaux sanitaires sontréservés à l’usage individuel d’un seul ménage;6