CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

§3. Le réviseur adresse à la Société, sur la base d’un cahier des charges établi par cette dernière,un rapport sur la situation active et passive, ainsi que sur les résultats de l’exercice, au moins unefois l’an, à l’occasion de la confection du bilan et du compte de pertes et profits.§4. Le réviseur signale à la Société, sans délai, toute négligence,irrégularité ou situation susceptible de compromettre la liquidité et la solvabilité du Guichet,ainsi que toute irrégularité constatée par rapport au Code wallon du logement et à ses arrêtésd’exécution, en ce compris aux conditions d’agrément. Il valide les informations financières etadministratives transmises par les Guichets à la Société, au comité de crédit aux Guichets et auxpersonnes intéressées.§5. Les émoluments accordés au réviseur sont pris en charge par le Guichet du crédit social.Art. 177. 2. La Société peut, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, de toutepièce utile en vue du contrôle d’un Guichet.Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ouinformations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution deson contrôle.Sous-section 3. - Des sanctionsArt. 178. 1. §1er. En cas de non-respect par le Guichet du crédit social du Code wallon dulogement, de ses arrêtés d’exécution ou des règlements de la Société, ou en cas decommunication d’informations erronées par le Guichet du crédit social à la Société, la Sociétépeut, après lui avoir adressé un rappel à l’ordre :1° soit lui imposer des sanctions financières qui prennent la forme d’amendes administratives oud’astreintes, dont le montant est fixé par le Gouvernement sur la proposition de la Société;2° soit engager une procédure de mise sous tutelle, conformément au paragraphe 2;3° soit lui retirer l’agrément, s’il échet, après avoir décidé de suspendre les activités du Guichetdu crédit social.Le retrait d’agrément peut être assorti d’une sanction financière, qui prend la forme d’uneamende administrative, fixée par le Gouvernement sur la proposition de la Société.§2. La mise sous tutelle visée au paragraphe 1er est concrétisée par l’envoi d’un commissairespécial au sein du Guichet du crédit social.Le Gouvernement décide, sur la proposition de la Société, de la mise sous tutelle du Guichet ducrédit social.Il prend sa décision dans un délai de trente jours francs à dater de la notification de cetteproposition.A l’expiration de ce délai, la proposition de sanction est réputée refusée.Il fixe, sur la proposition de la Société, l’étendue de la mission du commissaire spécial et sadurée.73