CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

7° les règles et les systèmes de sanctions et d’incitants, en fonction du niveau de réalisation desobjectifs et des engagements;8° les systèmes et critères d’évaluation du contrat de gestion;9° les éléments précisant le contenu du rapport annuel d’évaluation visé à l’article 182;10° les règles relatives à la gestion du contrat, en ce compris des clauses d’imprévisionpermettant de modifier certains paramètres et d’adapter le contrat de gestion pour cause de casfortuit et de force majeure;11° les types de prêts, les taux d’intérêt et les structures de taux;12° des règles de conduite et d’information vis-à-vis notamment des usagers des prestations.§3. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.L’article 1184 du Code civil n’est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelleune obligation dans le contrat de gestion n’est pas exécutée ne peut poursuivre que l’exécutionde l’obligation et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts, sans préjudice del’application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion.§4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l’article 14 des lois sur leConseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.§5. Afin de négocier le contrat de gestion, le conseil d’administration du Fonds détermine sareprésentation.Le contrat de gestion est soumis à l’accord du conseil d’administration.§6. Le contrat de gestion n’entre en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Gouvernementwallon, et à la date fixée par cet accord.Il est transmis pour information au Conseil régional wallon.§7. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans.§8. A l’expiration du contrat de gestion en cours, à défaut d’accord sur le contenu d’un nouveaucontrat de gestion, le Gouvernement peut arrêter, pour la durée d’un exercice budgétaire, desdispositions dont le contenu correspond à celui prévu au paragraphe 2. A défaut, le contrat degestion arrivé à expiration continue à s’appliquer selon les mêmes principes, modalités etconditions que ceux appliqués la dernière année du contrat de gestion - Décret du 15 mai 2003,art. 111, al. 1er).Art. 181. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 111, al. 2)Art. 182. (Sans préjudice d’autres processus d’évaluation déterminés par le Gouvernement, leFonds et les commissaires du Gouvernement transmettent un rapport annuel d’évaluation ducontrat de gestion au Gouvernement pour le 1er juillet de l’année suivant l’exercice auquel il serapporte.Le Gouvernement détermine les éléments principaux qui doivent figurer dans ce rapport annuel.Le contrat de gestion du Fonds peut en préciser le contenu.76