CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Art. 142. A défaut pour la Société wallonne du logement d’avoir établi le programme global viséà l’article 141, le Gouvernement peut opérer la fusion ou la restructuration des sociétés afind’adapter leur champ d’activités au territoire communal.Art. 143. Les sociétés opérant une fusion ou une restructuration conformément aux articles 141et 142 ne peuvent subir de préjudice financier qui ne soit indemnisé.Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnisation.Cet article a été exécuté par l'AGW du 7 mars 2002.Art. 144. §1er. En cas de carence d’une société dans l’exécution d’une fusion ou d’unerestructuration visées aux articles 141 et 142, le Gouvernement peut désigner un commissairespécial dont il prend en charge les émoluments et les frais de déplacement.§2. (Le commissaire spécial assiste aux réunions des organes de la société et contrôle sur placel’exécution du programme de fusion ou de restructuration - Décret du 15 mai 2003, art. 96, al.1er).§3. (Le commissaire spécial peut, si le Gouvernement le décide, se substituer aux organes de lasociété.Le Gouvernement peut autoriser le commissaire spécial à exercer les prérogatives des organesde la société pour l’application des articles du Code des sociétés qui concernent la fusion ou larestructuration des sociétés - Décret du 15 mai 2003, art. 96, al. 2).§4. Le Gouvernement fixe la durée et l’étendue de la mission du commissaire spécial.Art. 145. §1er. Le Gouvernement fixe les modalités de sauvegarde des droits du personnel dessociétés lors des fusions ou restructurations visées aux articles 140, 141 et 142.Ce paragraphe 1er a été exécuté par l'AGW du 7 mars 2002.§2. Les sociétés issues des fusions ou restructurations visées aux articles 140, 141 et 142succèdent à tous les biens, droits, charges et obligations des sociétés fusionnées ou restructurées.Sous-section 3. - De l’assemblée généraleArt. 146. Les représentants des pouvoirs locaux à l’assemblée générale sont désignés par leconseil provincial, le conseil communal et le conseil de l’aide sociale concernés, respectivementparmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins,bourgmestres, conseillers de l’aide sociale et présidents de centre public d’aide sociale,proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseilde l’aide sociale.La Région est représentée à l’assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne dulogement visé à l’article 166. (En cas de décès ou de démission du commissaire, la Région estreprésentée, jusqu’à la désignation d’un nouveau commissaire par le Gouvernement, parl’administrateur désigné par le Gouvernement visé à l’article 148, alinéa 1er. Il en est de mêmeen cas d’absence du commissaire, justifiée par un cas de force majeure, avec l’accord de la54