CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

a. d’examiner si les conditions d’agrément des organismes sont remplies;b. de donner son visa au conseil d’administration du Fonds sur les propositions de demandesd’agrément au Gouvernement;2° en ce qui concerne la sanction des organismes à finalité sociale :a. d’examiner si les conditions d’application de sanction aux organismes sont remplies;b. de donner son visa au conseil d’administration du Fonds sur les propositions de demandesd’application de sanction au Gouvernement;3° de suivre l’évolution des organismes à finalité sociale, et notamment l’importance du parc delogements géré et les moyens nécessaires;4° d’examiner les rapports annuels desdits organismes;5° de formuler toute proposition qu’il jugera utile au conseil d’administration du Fonds.Des missions complémentaires afférentes aux organismes à finalité sociale peuvent être confiéespar le Gouvernement, sur proposition du Fonds, au comité.Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par le Gouvernement sur proposition duFonds.Le comité est composé d’un représentant de l’administration, de trois représentants de la Sociétéwallonne du logement, d’un représentant de l’Association du logement social asbl, d’unreprésentant du Forem, d’un représentant du Secrétariat général du Ministère de la Régionwallonne, de quatre représentants du Fonds - Décret du 15 mai 2003, art. 115).Art. 185. (§1er. Le Fonds est soumis au pouvoir de contrôle du Gouvernement.Ce contrôle est exercé à l’intervention de deux commissaires nommés et révoqués par leGouvernement.Le Gouvernement règle l’exercice des missions de ses commissaires et détermine l’indemnité quileur est allouée.§2. Les commissaires du Gouvernement veillent au respect par les organes du Fonds de lalégislation, de la réglementation, des statuts, du contrat de gestion et de l’intérêt général.§3. Les fonctions de commissaire ne sont cumulables ni avec celles d’administrateur, dedirecteur-gérant ou de membre du personnel d’une agence immobilière sociale, d’une régie desquartiers ou d’une association de promotion du logement, ni avec celles d’administrateur, demembre du personnel du Fonds.D’autres causes d’incompatibilité peuvent être fixées par le Gouvernement.§4. Les commissaires sont convoqués et assistent avec voix consultative à toutes les réunions duconseil d’administration, de l’assemblée générale et des autres organes d’administration et decontrôle du Fonds.§5. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de leur mission.78