CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Au même article, le deuxième alinéa est abrogé. ».L'article 143, alinéa 1er, du même décret dispose quant à lui :« Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, àl’exception des articles suivants qui entrent en vigueur à la date déterminée par leGouvernement : articles 2, 11, 23, 61, 71, 72 et 142 ».Art. 100. Le mandat d’administrateur a une durée de (cinq - Décret du 15 mai 2003, art. 73) anset est renouvelable.Il s’achève de plein droit lorsque le titulaire a atteint l’âge de soixante-sept ans.En cas de vacance d’un mandat d’administrateur, le nouvel administrateur désigné poursuit lemandat de son prédécesseur jusqu’au terme de celui-ci.Art. 101. Les commissaires du Gouvernement (... - Décret du 15 mai 2003, art. 74, al. 1er)siègent au conseil d’administration selon les conditions et les modalités fixées à l’article 115.Le directeur général de la Société (... - Décret du 15 mai 2003, art. 74, al. 2) (siège - Décret du15 mai 2003, art. 74, al. 2) au conseil d’administration avec voix consultative et (assure - Décretdu 15 mai 2003, art. 74, al. 2) le secrétariat des réunions.Le directeur général de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement etdu Patrimoine ou, en cas d’empêchement, l’inspecteur général de la Division du Logement siègeau conseil d’administration avec voix consultative.Art. 102. (Il est interdit à tout administrateur de la Société :1° d’être présent aux délibérations relatives à des objets à propos desquels il a un intérêt directou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêtpersonnel et direct;2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la Société - Décretdu 15 mai 2003, art. 75).Art. 103. §1er. Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à laréalisation de l’objet social de la Société.§2. Le conseil d’administration se prononce dans les soixante jours sur les recours relatifs auxdécisions de tutelle prises par le directeur général (... - Décret du 15 mai 2003, art. 76).§3. Le conseil d’administration transmet au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités.Le rapport annuel est présenté au Gouvernement au plus tard le 1er juillet de l’année suivantl’exercice auquel il se rapporte et est transmis dans le mois suivant au Conseil régional wallon.§4. Le conseil d’administration peut soumettre au Gouvernement des propositions demodifications aux décrets ou arrêtés qu’il est chargé d’appliquer, tout avis sur les textes envigueur ou en projet concernant les matières dont traite la Société ainsi que sur les politiquesfutures à mener.44