CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Si, dans le mois qui suit la notification de la décision de cession, le sociétaire visé à l’alinéa 1erautre qu’une personne morale de droit public, n’a pas exercé son droit de préemption, celui-ci estexercé par une personne morale de droit public sociétaire ou une personne morale de droit publicvisée à l’article 139, §1er.Les statuts précisent les conditions et les modalités d’exercice de ce droit. Ils veillent à assurer lareprésentation des partenaires du monde économique et du monde associatif.Le prix des parts est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite.(§3. Le remboursement du capital à un coopérateur est limité à la valeur nominale libérée, sansqu’il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et autres fonds assimilés au point de vuecomptable et fiscal.§4. En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif etremboursement du capital versé sont attribués à une société de logement de service publicdésignée par la Société wallonne du logement et qui accepte ou, à défaut, à la Société - Décretdu 15 mai 2003, art. 94).Sous-section 2. - Du champ d’activités territorial, des fusions et des restructurationsArt. 139. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 95)Art. 140. Les sociétés sont autorisées à opérer des fusions ou restructurations volontaires, afind’adapter leur champ d’activités aux territoires communaux, après avis des conseils communauxconcernés.Les sociétés sont autorisées à fusionner leurs activités.Art. 141. §1er. Conformément à l’article 88, §1er, 1°, la Société wallonne du logement veille àce que l’agrément des sociétés garantisse une implantation optimale de celles-ci sur tout leterritoire de la Région.La Société wallonne du logement élabore, après concertation avec les sociétés et les pouvoirslocaux concernés, un programme global qui :1° veille à ce que l’entièreté du territoire de la Région soit desservie par les sociétés;2° suscite au besoin les fusions ou les restructurations des sociétés;3° assure la proximité sociale et de gestion du patrimoine;4° assure la viabilité économique des sociétés restructurées;5° établit la cohérence du champ d’activités territorial des sociétés avec les territoirescommunaux.§2. Le programme global visé au §1er est arrêté par le conseil d’administration de la Sociétéwallonne du logement et approuvé par le Gouvernement.§3. Les sociétés concernées mettent en œuvre le programme global dans le délai fixé par leGouvernement.53