CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

de Wallonie, des règlements relatifs à l’agrément des agences immobilières sociales, des régiesdes quartiers et des associations de promotion du logement.Il fixe dans ces règlements :A. Des conditions d’agrément relatives principalement :1° à la nature et à la forme juridique de la personne morale qui sollicite l’agrément;2° aux statuts et à l’objet social de la personne morale qui sollicite l’agrément;3° à la composition des organes de gestion de la personne morale qui sollicite l’agrément;4° à des critères d’ordre financier, à des normes de gestion et de fonctionnement à appliquer parla personne morale qui sollicite l’agrément;5° au champ d’activité territorial.B. La procédure et les modalités d’octroi de l’agrément.Il fixe notamment les délais impartis au Gouvernement pour se prononcer sur les demandesd’agrément. A l’expiration de ce délai, l’agrément est réputé refusé à la personne morale quisollicite son agrément.La décision du Gouvernement prend effet à la date de sa notification à la personne morale qui asollicité son agrément. Elle est notifiée à ladite personne morale et au Fonds du logement desfamilles nombreuses de Wallonie par pli recommandé à la poste.C. La procédure de recours contre une décision de refus d’agrément.Le Gouvernement connaît des recours en annulation contre les décisions de refus.Il fixe notamment le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur ceux-ci.A l’expiration de ce délai, l’agrément est réputé accordé à la personne morale.Le recours au Gouvernement n’est pas suspensif de la décision querellée.La décision du Gouvernement prend effet à la date de sa notification à la personne morale qui asollicité son agrément. Elle est notifiée à ladite personne morale et au Fonds du logement desfamilles nombreuses de Wallonie par pli recommandé à la poste.§3. L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.§4. En cas de non-respect par l’agence immobilière sociale, par la régie des quartiers ou parl’association de promotion du logement du Code wallon du logement et de ses arrêtésd’exécution, ou en cas de communication d’informations erronées audit Fonds, le Gouvernementpeut, sur la proposition du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie :1° soit lui faire un rappel à l’ordre;2° soit lui appliquer une sanction financière dont le montant est proposé par le Fonds dulogement des familles nombreuses de Wallonie;82