CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

TITRE II. - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE REGIONALE DU LOGEMENTCHAPITRE Ier. - (Des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteursd’incendie- Décret du 15 mai 2003, art. 10)Section 1re. - De la fixation des critères de salubritéArt. 3. Le Gouvernement fixe les critères minimaux de salubrité des logements.Ces critères concernent :1° la stabilité;2° l’étanchéité;3° les installations électriques et de gaz;4° la ventilation;5° l’éclairage naturel;6° l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage;7° la structure et la dimension du logement, notamment en fonction de la composition du ménageoccupant;N.B. L'article 11 du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement etl'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et duPatrimoine, dispose :« A l’article 3, alinéa 2, du Code, le point 7° est remplacé par le texte suivant :" 7° la structure et la dimension du logement; " ».L'article 143, alinéa 1er, du même décret dispose quant à lui :« Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, àl’exception des articles suivants qui entrent en vigueur à la date déterminée par leGouvernement : articles 2, 11, 23, 61, 71, 72 et 142 ».8° la circulation au niveau des sols et des escaliers.Cet article a été exécuté par l'AGW du 11 février 1999.Art. 4. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités par lesquelles les logementsaméliorables, qui font partie d’un ensemble de logements non améliorables, peuvent êtreassimilés à des logements non améliorables.Cet article a été exécuté par l'AGW du 11 février 1999.(Section 1rebis. - De la sécurité contre les risques d’incendie des logements12