CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

§3. Le Gouvernement peut, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, déterminerd’autres opérations pour lesquelles une aide est accordée aux ménages, en raisond’événements exceptionnels. " ».L'article 143, alinéa 1er, du même décret dispose quant à lui :« Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, àl’exception des articles suivants qui entrent en vigueur à la date déterminée par leGouvernement : articles 2, 11, 23, 61, 71, 72 et 142 ».Art. 15. La Région accorde une aide à la construction aux ménages qui :1° soit démolissent un logement non améliorable et reconstruisent un logement sur la parcelleainsi libérée;2° soit construisent un logement qui se situe à l’intérieur d’un noyau d’habitat, lorsque l’aideconsiste en une prime, une avance remboursable ou une subvention contribuant à la réduction del’intérêt d’un prêt hypothécaire.Cet article a été exécuté par :- l'AGW du 21 janvier 1999;- la CMRW du 5 mai 1999.Art. 16. La Région accorde une aide à la réhabilitation aux ménages qui :1° soit effectuent des travaux visant à supprimer une ou plusieurs causes d’insalubrité existantesdans un logement améliorable dont ils sont locataires ou sur lequel ils sont titulaires de droitsréels;Ce 1° a été exécuté par l'AGW du 21 janvier 1999.2° soit agrandissent un logement surpeuplé en raison de la composition du ménage.Cet article a été exécuté par :- l'AGW du 21 janvier 1999;- l'AGW du 26 août 1999.Art. 17. La Région accorde une aide à la restructuration aux ménages qui effectuent des travauxsur un bâtiment dont la vocation initiale n’est pas résidentielle afin d’y créer un logement oumodifient fondamentalement la structure d’un logement améliorable.Cet article a été exécuté par l'AGW du 21 janvier 1999.18