CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Art. 156. Le comité consultatif des locataires et des propriétaires est associé à la gestion et auxactivités de (la régie des quartiers - Décret du 15 mai 2003, art. 100), selon les dispositionsfixées par le Gouvernement. Il informe les locataires et les propriétaires sur ses activités et surles avis qu’il rend.Art. 157. La société transmet au comité consultatif des locataires et des propriétaires touteinformation nécessaire à l’exercice de ses compétences et pourvoit à ses frais de fonctionnement,dans les limites fixées par le Gouvernement, sur proposition de la Société wallonne du logement.Sous-section 6. - Du directeur-gérantArt. 158. La gestion journalière de la société est assurée par un gérant ou un délégué préposé à lagestion journalière nommé par le conseil d’administration. Il porte le titre de directeur-gérant.Sous-section 7. - Du personnelArt. 159. Le personnel de la société est engagé sous contrat de travail.Sous-section 8. - Du contrôle des recettes et des dépensesArt. 160. La société gère sa trésorerie propre selon les modalités déterminées par la Sociétéwallonne du logement.Art. 161. La Société wallonne du logement vise le budget et les comptes de la société.La Société wallonne du logement notifie son visa dans les quarante-cinq jours de la réception dela demande.Après ce délai, il est passé outre à cette formalité.Art. 162. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 101)Section 3. - De la tutelle administrativeSous-section 1re. - De la tutelleArt. 163. §1er. La Société wallonne du logement autorise :1° la conclusion d’emprunts par la société;2° la participation de la société à la gestion et au fonctionnement des personnes morales visées àl’article 131, 7°;3° la société à mettre en œuvre les moyens d’action visés à l’article 133, §1er;4° la société à recevoir des dons et des legs;5° (l’affiliation de nouveaux membres ou la désaffiliation de membres à la société - Décret du 15mai 2003, art. 102, al. 1er);6° la décision d’affecter un bien à l’usage propre de la société.La Société wallonne du logement notifie sa décision relative aux 1° à 5° dans les quarante-cinqjours de la réception de la demande.57