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conseil d’administration de la Société et les commissaires du Gouvernement visés à l’article175.16 transmettent un rapport annuel d’évaluation du contrat de gestion au Gouvernement pourle 1er juillet de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.Le Gouvernement détermine les éléments principaux qui doivent figurer dans ce rapport annuel.Le contrat de gestion de la Société peut en préciser le contenu.Ce rapport est transmis, pour information, par le Gouvernement au Conseil régional wallon dansun délai d’un mois à dater de sa réception.Section 2. - Des Guichets du crédit socialSous-section 1re. – GénéralitésArt. 176. 1. §1er. Les Guichets du crédit social sont des personnes morales qui ont la mission defournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire social et qui bénéficient d’un agrémentde la Région.§2. Les Guichets du crédit social peuvent participer à la création, à la gestion et aufonctionnement de personnes morales impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de lapolitique régionale moyennant l’autorisation de la Société. Le Gouvernement fixe le délaiimparti à la Société pour statuer. A l’expiration de ce délai, l’autorisation est réputée donnée auGuichet du crédit social.§3. Sans préjudice des dispositions statutaires ou d’une décision contraire du Guichet du créditsocial dûment motivée, toute personne est admise à souscrire à son capital. Le Guichet ne peutempêcher la souscription de la Région à son capital.§4. La Région dispose de droit d’un siège d’administrateur au sein du conseil d’administration dechaque Guichet du crédit social.Art. 176. 2. §1er. La Société peut accorder l’agrément de la Région à toute personne morale quirépond aux conditions d’agrément fixées par le règlement général d’agrément visé au paragraphe3 du même article.§2. Sans préjudice d’une application de l’article 178.2, l’agrément est accordé pour une périodede cinq ans renouvelable.§3. Le Gouvernement arrête un règlement général relatif à l’agrément des Guichets du créditsocial. Il y détermine :1° Des conditions d’agrément et de son maintien.Ces conditions concernent principalement :a. la nature et la forme de la personne morale;b. le contenu des statuts de la personne morale;c. des engagements à prendre par la personne morale, relatifs au respect des dispositions duCode, de ses arrêtés d’exécution et des règlements de la Société, aux informations à transmettre àla Société et aux garanties à constituer en faveur de la Société;71