CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

d’acquisition d’un logement géré ou construit par la Société ou par une société de logement deservice public.Ces conditions concernent notamment :1° les revenus du ménage;2° le patrimoine immobilier du ménage.§3. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 68, al. 2)Section 5. - Des ressourcesArt. 95. Les moyens financiers de la Société sont les suivants :1° (les subventions, les dotations en capital et les crédits inscrits au budget régional - Décret du15 mai 2003, art. 69, al. 1er);2° les ressources liées à ses activités;3° le produit des emprunts qu’elle est autorisée à émettre, à contracter ou à gérer;4° les dons et legs;(5° le produit des sanctions financières imposées aux sociétés de logement de service public -Décret du 5 mai 2003, art. 69, al. 2).(La Société ne peut utiliser ses avoirs et ses disponibilités que pour réaliser ses missions ettâches prévues par ou en vertu du présent Code ou du contrat de gestion - Décret du 5 mai 2003,art. 69, al. 3).Art. 96. La Société est autorisée par le Gouvernement, dans les conditions que celui-cidétermine, à émettre, à contracter ou à gérer des emprunts garantis par la Région. (La garantiecouvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts - Décret du 5mai 2003, art. 69, al. 4).La Société communique au Gouvernement tout renseignement relatif aux emprunts contractésainsi qu’aux placements de ses avoirs et de ses disponibilités.Section 6. - De la structure et du fonctionnementSous-section 1re. - De l’assemblée généraleArt. 97. L’assemblée générale se compose des actionnaires, des administrateurs, du directeurgénéral (... - Décret du 15 mai 2003, art. 70, al. 2) (et des commissaires - Décret du 15 mai 2003,art. 70, al. 1er) visés à l’article 115.Seuls les actionnaires peuvent prendre part au vote.Sous-section 2. - Du conseil d’administrationArt. 98. §1er. Le conseil d’administration de la Société est composé de vingt-trois membres dont:42