CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire, en tenant compte notamment desressources et des charges de famille des locataires ou occupants ainsi que du degré de confort etd’ancienneté de ces logements;6° les dispositions relatives au contrat de bail ou à la convention d’occupation précaire,notamment à la durée du bail ou de la convention, à la durée des congés, aux redevances etcharges, à la garantie locative et aux sanctions en cas de non-respect des dispositions régissant lerégime locatif;7° l’accession du locataire ou de l’occupant à la propriété du logement qu’il a pris en location ouqu’il occupe;8° le maintien de l’affectation du logement lors d’un transfert de propriété;(9° s’il échet, la concordance de l’opération avec les programmes approuvés par leGouvernement visés à l’article 189, §3, et les décisions du Gouvernement visées à l’article 190,§1er - Décret du 15 mai 2003, art. 48, al. 1er);(10° s’il échet, la localisation de l’opération - Décret du 15 mai 2003, art. 48, al. 2).Art. 62. §1er. Les aides au logement sont versées sous forme de subventions.§2. (Le Gouvernement fixe le mode de calcul de la subvention, en tenant compte de la destinationdu logement créé avec la subvention, de la localisation du bâtiment, de l’importance des travauxréalisés, de la valeur vénale du bâtiment fixée par le Gouvernement, après avis du comitéd’acquisition d’immeuble ou du receveur de l’enregistrement dans le ressort duquel l’immeubleest situé - Décret du 15 mai 2003, art. 49).Art. 63. Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire encas de non-respect des conditions d’octroi de l’aide.Il tient compte du délai pendant lequel les conditions ont été respectées.Sous-section 3. - De la procédureArt. 64. (Sans préjudice de l’alinéa 2, les demandes d’aides sont adressées à la Société wallonnedu logement qui accuse réception du dossier dans les dix jours ouvrables de sa réception et, lecas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.Au besoin, la Société wallonne du Logement constitue les dossiers de demandes d’aides pour lecompte et à la demande écrite des sociétés de logement de service public qui accomplissent desopérations qui résultent des programmes approuvés par le Gouvernement visés à l’article 189,§3, et des décisions du Gouvernement visées à l’article 190, §1er - Décret du 15 mai 2003, art.50).Art. 65. (Lorsque l'état initial du bâtiment constitue une condition d'octroi de l'aide, la Sociétéwallonne du Logement dresse un rapport de salubrité - Décret du 18 mai 2000, art 1er).Art. 66. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 51)Art. 67. (La Société wallonne du Logement peut accorder la subvention conformément auxarticles 61 à 63 et sur la base du rapport de salubrité visé à l’article 65 - Décret du 15 mai 2003,art. 52).30