CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

transit;2° le nombre et les dimensions des parcelles de terrain concernées;3° les conditions auxquelles doivent répondre les logements construits ou à construire;4° les conditions de vente, de location ou d’occupation;5° les délais de réalisation de l’opération visée à la présente section;(6° s’il échet, des conditions relatives à la concordance de l’opération avec les programmesapprouvés par le Gouvernement visés à l’article 189, §3, et les décisions du Gouvernementvisées à l’article 190, §1er - Décret du 15 mai 2003, art. 54, al. 1er);(7° s’il échet, les conditions de localisation des ensembles - Décret du 15 mai 2003, art. 54, al.2).Art. 73. Le Gouvernement fixe le taux de la subvention en fonction :1° du type des travaux réalisés;2° de l’affectation des équipements;(3° s’il échet, de la localisation des ensembles - Décret du 215 mai 2003, art. 55).Art. 74. §1er. Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par lebénéficiaire en cas de non-respect des conditions d’octroi de l’aide.Il tient compte du délai pendant lequel les conditions ont été respectées.§2. Lorsqu’une parcelle n’a pas été construite par un particulier dans le délai fixé par leGouvernement, le bénéficiaire exerce sur cette parcelle un droit de rachat au prix payé parl’acquéreur conformément aux articles 1660 à 1672 du Code civil. A défaut, il rembourse l’aideconformément au §1er.Art. 75. §1er. (Les équipements et aménagements visés à l’article 69, §1er, 1° et 2°, àl’exception des abords communs, sont transférés gratuitement à la commune dans l’état où ils setrouvent et sont incorporés dans la voirie communale.Ce transfert s’opère d’office à la date de la signature du procès-verbal de réception définitive.Les abords communs visés à l’alinéa qui précède sont transférés à la commune, si celle-ci lesouhaite, dans l’état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Ce transfertn’est opéré à titre gratuit qu’à concurrence du montant de la subvention régionale. La valeur detransfert est, pour le surplus, déterminée conventionnellement entre la société de logement deservice public et la commune - Décret du 15 mai 2003, art. 56).§2. La commune est associée à la surveillance des travaux et invitée à assister aux réceptionsprovisoire et définitive.Sous-section 3. - De la procédureArt. 76. (Sans préjudice de l’alinéa 2, les demandes d’aides sont adressées à la Société wallonnedu logement qui accuse réception du dossier dans les dix jours ouvrables de sa réception et, le32