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objectifs et des engagements;9° les principes visant à déterminer et à octroyer des indemnités en faveur des Guichets du créditsocial visés à la section 2 du présent chapitre, en ce compris les règles visant à la mise en placed’un système incitant les Guichets du crédit social à fournir les prêts accordés à des ménages enétat de précarité, à revenus modestes ou à revenus moyens;10° les systèmes et critères d’évaluation du contrat de gestion;11° les éléments précisant le contenu du rapport annuel d’évaluation visé à l’article 175.19;12° les règles relatives à la gestion du contrat, en ce compris :a. la durée du contrat de gestion;b. des clauses d’imprévision permettant de modifier certains paramètres et d’adapter le contrat degestion pour cause de cas fortuit et de force majeure;13° des règles de conduite et d’information vis-à-vis notamment des usagers des prestations.§3. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.L’article 1184 du Code civil n’est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelleune obligation dans le contrat de gestion n’est pas exécutée ne peut poursuivre que l’exécutionde l’obligation et peut, le cas échéant, demander des dommages-intérêts, sans préjudice del’application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion.§4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l’article 14 des lois sur leConseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.B. Conclusion, approbation, entrée en vigueur, durée et absence d’un contrat de gestionArt. 175. 18. §1er. Afin de négocier le contrat de gestion, la Société est représentée par leprésident du conseil d’administration et le directeur général et par des personnes désignées à ceteffet par le conseil d’administration. Le contrat de gestion est soumis à l’accord du conseild’administration statuant aux deux tiers des voix exprimées.§2. Le contrat de gestion n’entre en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Gouvernementwallon, et à la date fixée par cet accord.Il est transmis pour information au Conseil régional wallon.§3. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de trois ans au moins et de cinq ans au plus.§4. A défaut d’accord sur le contenu d’un nouveau contrat de gestion, à l’expiration du contrat degestion en cours, le Gouvernement peut arrêter, pour la durée d’un exercice budgétaire, desdispositions dont le contenu correspond à celui prévu au paragraphe 2 de l’article 175.17. Adéfaut, le contrat de gestion arrivé à expiration continue à s’appliquer selon les mêmes principes,modalités et conditions que ceux appliqués la dernière année du contrat de gestion.C. Evaluation du contrat de gestionArt. 175. 19. Sans préjudice d’autres processus d’évaluation déterminés par le Gouvernement, le70