CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

éaliser.Le collège des bourgmestre et échevins prend sa décision sur la base notamment de laconstatation que le bail à rénovation rencontre les manquements mis en évidence dans le rapportd’enquête accompagnant la déclaration de mise en location.Le permis provisoire détermine une échéance pour chaque type de travaux à réaliser.Art. 13. En cas de non-respect des conditions fixées par l’article 10 et sans préjudice de l’article201, le collège des bourgmestre et échevins de la commune où est situé le logement, et, en casd’inaction du collège, le Gouvernement, adresse au bailleur, après avis d’un des fonctionnairesou agents visés à l’article 5, une mise en demeure sommant le bailleur de prendre, dans un délaide quarante-huit heures à six mois, les mesures nécessaires pour respecter les conditionsprécitées. (Le preneur est informé de cette mise en demeure - Décret du 15 mai 2003, art. 22, al.1er).(En cas d’inaction du bailleur dans un délai de vingt jours à dater de l’expiration de la mise endemeure visée à l’alinéa 1er, le collège des bourgmestre et échevins, ou, en cas d’inaction de cedernier dans un délai de trente jours, le Gouvernement, peut retirer le permis de location -Décret du 15 mai 2003, art. 22, al. 2).N.B. Cet article fait l'objet d'une question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage (M.B.du 05/07/2002, p. 30370).(Art. 13bis. En l’absence ou en cas de retrait d’un permis de location, le bourgmestre, ou, en casd’inaction de ce dernier dans un délai raisonnable, le Gouvernement, peut interdire l’accès oul’occupation des logements concernés - Décret du 15 mai 2003, art. 22, al. 3).Cette section 3 a été exécutée par l'AGW du 25 février 1999.CHAPITRE II. - Des aides aux personnes physiquesSection 1re. - Des opérations subsidiablesArt. 14. La Région accorde une aide à l’achat aux ménages qui :1° soit acquièrent un logement salubre ou en vue de le rendre salubre;2° soit acquièrent un bâtiment dont la vocation initiale n’est pas résidentielle, en vue de l’affecterau logement.Cet article a été exécuté par l'AGW du 21 janvier 1999.N.B. L'article 23, al. 1er, du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon duLogement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de16