CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

visés au §1er, 1°, lorsque le terrain est destiné à recevoir des habitations mobiles occupées pardes (gens du voyage - Décret du 15 mai 2003, art. 38, al. 2).Art. 45. On entend par réalisation d’un ensemble visé à l’article 44, §1er, une ou plusieurs desopérations suivantes :1° la restructuration d’un bâtiment;2° l’adaptation ou la réhabilitation d’un logement améliorable;3° la démolition d’un logement non améliorable et la reconstruction d’un logement sur le terrainainsi libéré;4° la construction d’un logement;5° l’acquisition d’un bâtiment destiné au logement qui n’a jamais été occupé ou dont laconstruction n’est pas achevée;6° le lotissement de parcelles de terrain en vue de permettre à des particuliers d’acquérir un droitréel sur l’une de ces parcelles pour y construire ou faire construire pour leur compte unlogement, ou pour en acquérir la propriété en vertu d’une convention conclue avec une entrepriseprivée, quelle que soit la nature ou la qualification de cette convention.Art. 46. La Région, à la demande des autorités et organismes visés à l’article 44, peut exécuter,pour leur compte, les travaux d’équipement, de rééquipement ou d’aménagement.Le Gouvernement fixe les conditions de l’intervention de la Région.Art. 47. Le Gouvernement fixe :Sous-section 2. - Des conditions d’octroi et du calcul des aides1° la quotité de logements sociaux, de logements sociaux assimilés, moyens, d’insertion et detransit;2° le nombre et les dimensions des parcelles de terrain concernées;3° les conditions auxquelles doivent répondre les logements construits ou à construire;4° les conditions de vente, de location ou d’occupation;5° les délais de réalisation de l’opération visée à la présente section;(6° s’il échet, les conditions relatives à la concordance de l’opération avec les programmesapprouvés par le Gouvernement visés à l’article 189, §3, et les décisions du Gouvernementvisées à l’article 190, §1er - Décret du 15 mai 2003, art. 39, al. 1er);(7° s’il échet, les conditions de localisation des ensembles - Décret du 15 mai 2003, art. 39, al.2).Art. 48. Le Gouvernement fixe le taux de la subvention ou de l’intervention en fonction :1° du type des travaux réalisés;26