CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Ils peuvent, en outre, faire inscrire à l’ordre du jour du conseil d’administration toute question enrapport avec l’accomplissement de leur mission.§6. Chaque commissaire dispose d’un délai de quatre jours francs pour prendre son recoursauprès du Gouvernement contre toute décision qu’il estime contraire à la législation, à laréglementation, aux statuts, au contrat de gestion et à l’intérêt général. Le recours est suspensif.Il est introduit auprès du Gouvernement.Ce délai court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pourautant que le commissaire y ait assisté ou, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçuconnaissance.Si, dans un délai de trente jours francs commençant le même jour que le délai prévu à l’alinéa 2du présent paragraphe, le Gouvernement n’a pas prononcé l’annulation, la décision devientdéfinitive.La décision d’annulation est notifiée à la Société par pli recommandé à la poste.§7. Il est interdit aux commissaires du Gouvernement d’être présents aux délibérations relatives àdes objets à propos desquels ils ont un intérêt direct ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu’auquatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.Sous-section 7. - Du contrat de gestionA. Définition et contenuArt. 175. 17. §1er. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles la Société exerce lesmissions de service public qui lui sont confiées par le présent Code, sont arrêtées dans un contratde gestion conclu entre la Société et le Gouvernement.§2. Le contrat de gestion règle notamment les matières suivantes :1° les lignes politiques et les orientations fondamentales qui devront être poursuivies par laSociété durant les années couvertes par le contrat;2° les tâches que la Société assume en vue de l’exécution de ses missions de service public,notamment celles visées à l’article 175.2, §§3 et 5;3° les objectifs généraux et spécifiques assignés à la Société, les objectifs relatifs à la structurefinancière de la Société, ainsi que les délais de réalisation de ces objectifs;4° les moyens mis et, le cas échéant, à mettre en œuvre pour rencontrer les objectifs fixés;5° les principes gouvernant les tarifs pour les prestations;6° les conditions de mises à disposition, le mode de calcul, la fixation et les modalités depaiement des subventions et dotations éventuelles à charge du budget général des dépenses de laRégion;7° les modalités d’utilisation et de contrôle de l’utilisation des ressources, en ce compris lesrègles relatives à l’utilisation des excédents et la politique des placements financiers;8° les règles et les systèmes de sanctions et d’incitants, en fonction du niveau de réalisation des69