CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

nombre de logements créés, de leur localisation, de l’importance des travaux réalisés et desaides régionales accordées en application des chapitres III et IV du titre II.§5. Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en casde non-respect des conditions d’octroi de l’aide.Il tient compte du délai pendant lequel les conditions ont été respectées.§6. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent chapitre -Décret du 15 mai 2003, art. 60).CHAPITRE V. - Dispositions spécifiques relatives aux zones d’initiative privilégiéeArt. 79. §1er. Selon les dispositions arrêtées par le Gouvernement, des zones d’initiativeprivilégiée sont créées dans le but de permettre l’adaptation des aides visées aux chapitres II, IIIet IV et, au besoin, l’octroi d’aides spécifiques, dans certaines zones géographiques déterminées.§2. Le Gouvernement délimite :1° des zones à forte pression immobilière où les prix du terrain à bâtir et du logement sontsupérieurs à des montants fixés par le Gouvernement;2° des zones de requalification des noyaux d’habitat qui concernent les quartiers dont ladégradation progressive entraîne la désertion des lieux par la population;3° des zones de développement global où sont menées des politiques intégrées de revitalisationqui concernent les quartiers où la composition de la population cumulée à la faible qualité del’habitat génère des problèmes sociaux;4° des zones de cités sociales à requalifier accueillant la population similaire visée au 3°.§ 3. Aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, le Gouvernement détermine les aidesspécifiques et adapte les aides visées aux chapitres II, III et IV.N.B. L'article 61 du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement etl'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et duPatrimoine, dispose :« L’intitulé du chapitre V du titre II du Code est remplacé par l’intitulé suivant :" CHAPITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOYAUX D’HABITAT ET AUXZONES D’INITIATIVE PRIVILEGIEE. ".L’article 79 du Code est remplacé par la disposition suivante :" Art. 79. §1er. Afin d’octroyer ou d’adapter certaines des aides du présent Code, leGouvernement délimite, en fonction de critères qu’il détermine :1° des noyaux d’habitat;2° des zones d’initiative privilégiée.§2. Les noyaux d’habitat visés au paragraphe 1er sont des zones géographiques où sont34