184.2.2 CJ22 Le montage institutionnel de l’appui budgétaire et ses inputs sont appropriés parrapport aux contraintes politiques, économiques et institutionnelles du pays, etnotamment au contexte de fragilitéLes programmes d’ABG de l’UE se sont pleinement inscrits dans le cadre stratégique de la coopérationUE-Haïti et, notamment, dans la logique de reconstruction et de renforcement à long terme de l’Etat.Les objectifs des programmes ont été alignés avec les grandes priorités nationales, notamment entermes de stabilisation macroéconomique, d’amélioration de la gestion des finances publiques et de laconsolidation de l’Etat de droit. (I-221) Le niveau des intrants financiers a permis de maintenir un appuisubstantiel sur l’ensemble de la période, de répondre à de réels besoins de financement tout en restantproportionné à la situation de fragilité du pays. (I-222)Dans l’ensemble, l’UE a eu recours à une utilisation prudente d’éléments de conditionnalités (lestranches variables ont constitué moins de 15% des transferts prévus) qui reflète la fragilité du contexte.Les paiements des différentes tranches ont tout de même été liés à des avancées concrètes en termesd’amélioration de la gouvernance économique du pays. (I-222)Dans un contexte de fragmentation relativement importante de l’aide, le recours à l’ABG a représentéune vraie opportunité pour développer une approche commune avec les autres bailleurs. Cetteopportunité s’est matérialisée dans la mise en place du Cadre de partenariat pour les appuisbudgétaires (CPAB) en 2009 et l’élaboration d’un outil unique de suivi des mesures soutenues(« matrice commune de l’appui budgétaire »). (cf. aussi QE9)Cependant, si le recours à l’ABG a donné lieu à des tentatives positives de structuration du dialoguebilatéral entre l’UE et le GdH et de celui incluant les autres bailleurs de fonds, le CPAB n’a fonctionnéque d’une manière très limitée jusqu’à présent et le dialogue est resté faible, les échanges se focalisantsouvent sur des aspects techniques. En outre, comme expliqué dans la QE9, l’harmonisation desappuis entre les bailleurs impliqués dans le dialogue reste à être améliorée, à commencer par lapriorisation des mesures à soutenir. Le dialogue au sein du CPAB ne s’est apparemment pas non plusbasé sur des analyses de performance détaillées concernant les indicateurs des matrices convenues.Ces matrices, même dans leurs versions plus récentes, gardent une approche peu ciblée, etreprésentent un outil de suivi d’une stratégie de réforme que le GdH n’a pas conçu et n’a pas priorisédans ses plans d’action. Le suivi de la matrice pourrait être un instrument utile pour le dialogue au seindu CPAB, mais ne peut pas, dans son état actuel, constituer la base d’une redevabilité mutuelle(« mutual accountability ») entre le GdH et ses PTF. (I-222, I-223 et QE9)En outre, les appuis complémentaires fournis dans les programmes d’ABG (assistance technique,études spécifiques, etc.) se sont révélés pertinents mais n’ont pas été suffisants pour répondre auxbesoins énormes au sein des structures étatiques. Ils ont par ailleurs souffert d’un certain manque decoordination entre bailleurs. (I-222 et aussi QE3)Enfin, le recours à l’ABG a permis, pour l’UE et le GdH, une réduction des coûts de transactions. Maisles premiers éléments collectés indiquent que la prévisibilité de l’ABG a été faible ce qui affectedirectement la réduction des coûts de transactions pour la partie haïtienne. (I-224 et I-225)4.2.3 CJ23 La recherche de synergies entre les différents domaines d’intervention fait partiede la stratégie et de sa mise en œuvreComme indiqué dans la QE1, l’UE a appuyé une variété de domaines couvrant des facteurs de fragilitéimportants. La stratégie initiale de l’UE met en évidence d’importantes synergies attendues entre cesdomaines. (I-231) A titre d’exemple, de multiples actions visant les structures déconcentrées de l’Etatou les acteurs locaux (p. ex. dans les secteurs de l’éducation, de la prévention et gestion des risques,du renforcement de la société civile) étaient censées venir consolider l’appui direct apporté par l’UE auprocessus de développement local du pays. De même, le DSP 2008-2013 met en évidence l’« impactimportant » que peuvent avoir les actions de renforcement de la gouvernance, des infrastructures et del’éducation sur le développement des zones rurales.Dans la mise en œuvre de la stratégie, des points de convergence ont certes été obtenus (I-233) :Les interventions visant la réhabilitation des infrastructures routières (RN3) ont étéaccompagnées d’actions spécifiques dans les autres secteurs le long de cet axe pouraugmenter le désenclavement de ces régions. Par exemple, l’appel à propositions duprogramme de sécurité alimentaire de 2009 avait un focus géographique directement lié auxactivités de réhabilitation de la RN3.Les actions visant les ANE au niveau local mises en œuvre à travers les programmesthématiques de l’UE s’inscrivent dans la logique globale de l’appui de l’UE au processus dedéveloppement local, même si, le programme d’appui au développement local et à ladécentralisation (AGIL) ayant à peine démarré, des synergies dans les effets de l’appui ne sesont pas encore matérialisées (cf. aussi QE5).Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012Rapport final - Volume I - Août 2014 (Particip GmbH)
19Toutefois, ces éléments de convergence sont restés, en général, ponctuels. Des liens n’ont pas étéétablis de façon systématique entre les interventions ni pendant leur conception ni pendant leur mise enœuvre. En outre, les appels à proposition lancés sous les programmes thématiques ont abouti à lamise en œuvre en parallèle de plusieurs projets individuels ne s’inscrivant pas dans un cadrestratégique commun. Le fait que ces appels ont été (sur une grande partie de la période) gérés defaçon « centralisée » (au siège de l’UE) explique en partie le fait que les interventions mises en œuvrene se sont pas combinées sous un cadre stratégie claire. (I-233) Les programmes d’appui budgétaire,qui représentaient pourtant une part importante de l’appui de l’UE, n’ont pas eu non plus de lien (si nontrès indirects) avec les autres interventions de l’UE. (I-232)Enfin, la lenteur des processus de changement en Haïti n’a pour l’instant pas permis de créer lessynergies attendues au niveau des effets de l’aide apportée dans les différents domaines. Par exemple,les améliorations en termes de gouvernance au niveau national restent encore trop limitées pour avoirun impact concret sur des problématiques comme le développement rural et la sécurité alimentaire.L’appui budgétaire fourni ne semble pas avoir eu non plus d’effets spécifiques identifiables dans lesdifférents secteurs clés comme l’éducation. (I-232)4.3 QE3 - Gouvernance économiqueQE3 -GouvernanceéconomiqueDans quelle mesure l’appui budgétaire de l’UE, par ses différentescomposantes (fonds, dialogue sur les politiques et développement descapacités), a-t-il contribué au renforcement de la gouvernance économique ?Cette question s’intéresse aux réalisations induites par l’AB, en interaction avec d’autres facteurs, entermes de gouvernance économique. Elle cherche à identifier le rôle des intrants d’AB, y compris lesinputs non-financiers (dialogue, conditionnalités, assistance technique), dans les évolutions observées.Quatre programmes d’ABG financés par l’UE ont été mis en œuvre pendant la période d’évaluation :Un programme de € 28,58 millions démarré en 2007 sous le 9 ème FED (CRIS # FED/2007/020-775) qui comprend une tranche « crise alimentaire » et une tranche « urgence postcyclonique» et des tranches financées sur les reliquats des précédents FED.Ce programme comprend une tranche fixe de € 15 millions déboursée entièrementdeux mois après la signature (12/2007). Des tranches variables étaient liées à desacquis dans l’avancé de la réforme (€ 5 millions pour l’alignement avec les conditionsFMI, € 2,5 millions pour la mise en œuvre du monitoring du DSNCRP et € 2,5 millionspour la coordination des bailleurs de fonds) et ont été payées toutes au cours de 2009. Un programme de € 61 millions démarré en 2009, venant en appui au SNCRP (CRIS #FED/2008/021-047) et qui comprend une tranche liée au mécanisme V-FLEX (financé sousl’enveloppe B du FED).Après les révisions conséquentes au séisme, ce programme comprend une seuletranche variable de € 2 millions. La première tranche fixe de € 12 millions a été verséeà la fin de 2009, tandis que le reste (€ 47 millions) a été déboursé au cours de 2010pour faire face aux urgences post-séisme. Un programme de € 5,8 millions et correspondant à une unique tranche fixe financée sous la «Facilité alimentaire » (CRIS # DCI-FOOD/2009/021-911) déboursée en 2010.Un programme de € 47 millions (CRIS # FED/2010/022-435), venant en appui au PARDH et auSNCRP et qui comprend un financement V-FLEX. Ce programme comprend trois tranches fixes, dont une de € 26 millions et une autre de€ 7 millions, qui ont été vite déboursée, une troisième tranche fixe de € 4 millions doitêtre déboursée en 2014, tandis que une tranches variable de € 4 millions.Un Cadre de partenariat pour les appuis budgétaires (CPAB) a été conclu entre le GdH et les bailleurs 24en février 2009. Les partenaires ont alors élaboré une « matrice conjointe » regroupant les mesuresimportantes à mettre en œuvre. Cette matrice vise à servir de base aux discussions autour desengagements du GdH en matière de gestion de finances publiques (GFP) et de gestion des politiquessectorielles soutenues par des AB. Elle devrait aider à la mise en cohérence des actions entreprisespar le GdH avec le soutien des bailleurs de fonds et à l’appréciation des progrès réalisés (cf. aussiQE2/CJ21 et QE9/CJ92).24 Les bailleurs incluent les fournisseurs d’AB (UE, BM, BID, France et Espagne) et d’autres partenaires actifs dansle domaine de la réforme de la GFP (le FMI, USAID et le Canada). Les partenaires non-fournisseurs d’ABparticipent au cadre seulement comme observateurs.Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012Rapport final - Volume I - Août 2014 (Particip GmbH)