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214.3.1 CJ31 L’appui budgétaire de l’UE a contribué à l’amélioration de la gestion des financespubliques, et, en particulier, de la gestion stratégique du budget et de la priorisation desallocations budgétairesLes améliorations en termes de gestion macroéconomique ont été suffisantes pour une annulation de ladette du pays en 2009 27 et, le FMI a reconnu les efforts consentis par le GdH en matière degouvernance économique en concluant deux accords triennaux 28 avec celui-ci pendant la périoded’évaluation. L’inflation a connue des variations substantielles en 2008 et 2009 mais semble désormaiscontenue à bien moins de 10% (6,5% en 2012). Les déficits budgétaires demeurent globalementcontrôlés et, après le séisme, la croissance a repris même si de façon moins prononcée que prévue. Lasituation macroéconomique présente toutefois de sérieux risques de rechute, notamment en cas dedétérioration du contexte social et politique, et le pays reste particulièrement sensible aux chocsexternes. (I-311)La qualité du système de gestion de finances publiques (GFP) est quant à elle restée très faible. Laplupart des systèmes en place sont encore loin de répondre aux normes internationales. Une stratégieglobale de réforme et un plan d’action consolidé sont nécessaires pour coordonner les efforts demodernisation, prioriser les mesures et définir leur ordre de mise en œuvre. Or, si un plan d’action pourla réforme de la GFP a été intégré dans le DSNCRP 2008-2010, il est resté général et aucune stratégiede réforme consolidée ni de plans d’actions détaillés n’ont été adoptés pendant la périoded’évaluation 29 .Un diagnostic PEFA a été réalisé en 2011 (avec un financement de l’UE) et sur la trentained’indicateurs couverts par le cadre méthodologique PEFA, seul un indicateur a atteint un niveau deperformance satisfaisant. Malgré des efforts importants investis dans la modernisation desadministrations fiscales et douanières, les résultats en termes de mobilisation de recettes demeurentlimités. (I-312) Si le niveau des dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvéest satisfaisant, la composition des dépenses réelles connait en fait des divergences considérablesillustrant les difficultés rencontrées en termes d’exécution budgétaire. De façon générale, l’exécutionbudgétaire est restée faible à tous les niveaux. (I-313) Le rapport PEFA relève également que, si uncalendrier budgétaire fixe existe et est inscrit dans le cadre légal, il n’est pas respecté dans la pratiqueet souffre de retards considérables. (I-314) Enfin, l’absence de classification sectorielle détaillée et d’unCadre de Dépense à Moyen Terme limitent fortement la priorisation des allocations budgétaires (I-315).Le bilan négatif dressé par l’exercice PEFA ne doit pas occulter, toutefois, les mesures mises en œuvreavec succès pendant la période d’évaluation. Plusieurs aspects légaux liés au système de GFP ont étéclarifiés pour créer un environnement favorable permettant la modernisation du système. Le cadregénéral pour la préparation du budget national a été graduellement renforcé. Des évolutions positivesen termes du système de passation des marchés publics sont observables même si elles sont restéestimides. (I-313 et I-321) Des éléments spécifiques de GFP, comme au niveau de la comptabilité ou dela gestion de la trésorerie ont connu des améliorations progressives. A titre illustratif, un CompteUnique du Trésor (CUT) a été finalement mis en place en 2013. Cette avancée devrait avoir un effetpositif sur de nombreux éléments de la « chaine comptable » et devrait plus spécifiquement permettreun saut qualitatif en termes de prévisions sur la trésorerie. (I-313)En termes de contribution de l’appui budgétaire aux avancées observées, on peut souligner que :L’UE a maintenu des engagements d’AB sur toute la période d’évaluation. Elle a été (avec laBID et la BM) l’un des plus importants fournisseurs d’AB. Cette position lui a permis des’engager dans un dialogue continu avec le GdH et les autres parties prenantes clésmaintenant ainsi une dynamique générale qui a sous-tendu les processus de réformes degouvernance économique entrepris par le GdH pendant la période.Les transferts financiers ont eu un impact sur la stabilisation macroéconomique, notammentsuite au séisme de 2010, en ayant un effet direct sur la balance budgétaire et un effet indirectsur la croissance à travers le financement de programmes d’investissement.Dans le cadre des ABG fournis par l’UE, plusieurs missions d’assistance technique ont été misen place pour : (i) accompagner les processus de réformes ; (ii) aider le renforcement descapacités des administrations concernées. Elles ont été particulièrement actives dans les27 Ceci a été réalisé au titre des initiatives Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) et d’Allègement de la DetteMultilatérale (IADM).28 Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) jusqu’en mai 2010 et Facilité Elargie deCrédit (FEC) à partir de juillet 2010.29 Une Commission de Réforme des Finances Publiques et de la Gouvernance Economique a toutefois été miseen place par le GdH en septembre 2013 et un cadre stratégique détaillé semble désormais en cours deformulation.Evaluation de la coopération de l’UE avec la République d’Haïti 2008-2012Rapport final - Volume I - Août 2014 (Particip GmbH)