Projections - Passeurs d'images

DROITS__POUR VOUS AIDERDroit à l’image des personnesdans des œuvres audiovisuellesToute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite. Ce droit s’applique dans lesœuvres audiovisuelles.article paru dans Projections n°2_vu d’Europe_novembre 2002Ce texte n’a pas de valeur juridique directe, mais un rôle informatif.LE DROIT À L’IMAGEDES PARTICIPANTS DE LA VIDÉOCODE PÉNALArticle 226-1Est puni d'un an d'emprisonnement etde 45000 euros d'amende le fait, au moyend'un procédé quelconque, volontairementde porter atteinte à l'intimité de la vie privéed'autrui :1° En captant, enregistrant ou transmettant,sans le consentement de leur auteur,des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;2° En fixant, enregistrant ou transmettant,sans le consentement de celle-ci, l'imaged'une personne se trouvant dans un lieuprivé.Lorsque les actes mentionnés au présentarticle ont été accomplis au vu et au su desintéressés sans qu'ils s'y soient opposés,alors qu'ils étaient en mesure de le faire, leconsentement de ceux-ci est présumé.Dans le cadre d’une production audiovisuelle,le fait de participer à la réalisation del’œuvre implique la connaissance de sonexploitation. La diffusion de son image estacceptée de manière tacite.LE DROIT À L’IMAGEDES PERSONNES FILMÉESSi une personne est filmée sans son consentement,il peut y avoir une atteinte au droit àl’image, au titre de respect de sa vie privée,régie par l’article 9 du code civil. Par exemple,filmer une personne dans un lieu public àson insu, dans ses actes quotidiens peut êtreune atteinte au droit à l’image.Il n’est pas interdit de filmer une personne,au titre de la liberté d’expression, mais il estconseillé de requérir l’autorisation de la diffusion,ou celle du tuteur pour un mineur.Cependant, cette atteinte au droit à l’imageCODE CIVILArticle 9Chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparationdu dommage subi, prescrire toutesmesures, telles que séquestre, saisie etautres, propres à empêcher ou faire cesserune atteinte à l'intimité de la vie privée : cesmesures peuvent, s'il y a urgence, êtreordonnées en référé.peut ne pas être caractérisée lorsque la personnen’est pas identifiable et que sa vie privéen’est pas concernée.Afin de déterminer s’il y a une atteinte ounon à la vie privée, les juges prennent enconsidération le lieu où l’image a été prise etle contexte.LES DROITS D’AUTEUR, DEREPRODUCTION ET DE REPRÉSENTATIONLes films d’ateliers entrent sous la catégoriedes principes juridiques applicables aux filmsd'entreprise (Audiovisuels d'entreprise,d'institution, d'association...).Dans ce cadre, les droits d’auteur sont applicablesau titre de l’article L.111-1 du Code de lapropriété intellectuelle (CPI) : “L'auteur d'uneoeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, duseul fait de sa création, d'un droit de propriétéincorporelle exclusif et opposable à tous.Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuelet moral ainsi que des attributs d'ordrepatrimonial…”Le droit moral consiste en une reproduction del’œuvre sans altération. Une modification dufilm nécessite l'accord préalable de l'auteur.Le droit patrimonial donne à l’auteur la jouissanced’exploiter son œuvre sous quelqueforme que ce soit. Ce droit persiste au bénéficedes ayants droits pendant les soixante dixannées qui suivent la mort de l’auteur. (Art. L.123-1 du CPI)Pour les films d’entreprises, les droits d’auteurconcernent le commanditaire de l’œuvre,pour les films d’ateliers, l’organisme deformation.Les droits d’exploitation (reproduction etreprésentation) du film reviennent au producteur.LES PHOTOGRAPHIES DU FILMLes droits du photogramme concernent laprise de vue de la pellicule ou du vidéogramme.En ce sens, ils appartiennent auproducteur du film. L’utilisation du photogrammedans une démarche promotionnelleou illustrative ne pose généralement pas deproblème.FICHE ÉTABLIE PAR SÉBASTION GARCIAADRESSES■ Consultations des textes de loi :www.legifrance.gouv.fr/■ Sur les droits d’auteur :www.sacem.frwww.droitsdauteur.culture.gouv.fractions cinéma / audiovisuel projections / 137