Projections - Passeurs d'images

DROITS__POUR VOUS AIDERL’interprète et ses droitsÀ l’heure du développement du multimédia où chaque ordinateur peut copier ou diffuser des images ou des sons, il semblenécessaire de préciser que les artistes interprètes ont aussi des droits qui doivent être respectés.article paru dans Projections n°3_musique et cinéma_janvier 2003Depuis Beaumarchais, de très nombreusesréglementations ont été mises en place dansle domaine artistique pour protéger lesauteurs et les créateurs, puis les producteurs.Pour les artistes interprètes, la protection deleur travail n’existe que depuis la loi du 3 juillet1985. Cette loi a conféré à l’artiste interprètedes droits voisins du droit d’auteur. Ilsse déclinent de trois manières :- Un droit exclusif d’autoriser ou d’interdirela fixation, la reproduction et l’exploitation deces prestations, moyennant une rémunérationsoit proportionnelle soit forfaitaire.- Un droit à rémunération pour les exceptionsprévues par la loi au droit d’autoriser oud’interdire. Ces exceptions qualifiées de“licence légale” regroupent la rémunérationéquitable et la rémunération pour copie privéesonore et audiovisuelle (voir encadré).- Un droit moral inaliénable, au terme duqueldoivent être cités le nom et la qualité de l’artisteinterprète (sur les génériques, sur lesboîtiers de CD, de vidéo, etc.) et son interprétationrespectée.Le droit moral est imprescriptible et transmissibleaux héritiers. Les droits “exclusif”et“à rémunération” s’exercent pour 50 ans àcompter de la première interprétation.Tous ces droits sont gérés par l’ADAMI(société civile pour l’Administration desDroits des Artistes et des MusiciensInterprètes). Ils permettent aux interprètesde rester maîtres de leur image et de leur travail,mais aussi, de percevoir une rémunérationquand on utilise leur interprétation à desfins publiques ou commerciales.Dans le cadre d’ateliers, il est nécessaire des’enquérir d’une autorisation avant de copierdes musiques ou des images (voir Cinévillen° 10). Lorsque l’on en fait la demande etpuisqu’il s’agit d’une utilisation non-commerciale,cette autorisation peut être accompagnéed’une exonération des droits à payer.Pour respecter cette réglementation, il estobligatoire d’indiquer au générique desfilms, non seulement les indications concernantles musiques ou les images utilisées,mais aussi les noms, prénoms et qualitésdes interprètes du film. Ces indicationsseraient très utiles si, pour une raison ouLa rémunération équitable rémunère la radiodiffusion des phonogrammes à la radio, à la télévision etsur le câble en simultané, ainsi que la sonorisation des lieux publics (discothèque, magasins, lieuxculturels, etc.) qui ne sont pas soumis à autorisation préalable.La rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle permet au public de librement réaliser, pourson usage personnel, des copies des phonogrammes de vidéogrammes et d’émissions de radio et detélévision sur des supports vierges d’enregistrement (numériques ou analogiques). En contrepartie,les fabricants et les importateurs de ces supports paient une redevance.ADAMI 14/16 rue Ballu 75009 Paris - Tél : 01 44 63 10 00 - www.adami.frFatou N'Diaye © adamipour une autre, le film s’engageait dans unprocessus de diffusion.Concernant les participants “comédiens”,aucune demande ne doit être faite directementà l’ADAMI. Il est admis que ceux quiparticipent le font de leur plein gré (voirProjections n°2). Ce sont les artistes qui choisissentd’adhérer à cette société civile (dans lamesure où ils souhaitent s’engager dans unprocessus professionnel).Comme toutes les sociétés civiles, l’ADAMIconsacre à l’action culturelle une part importantede son budget (25% de la copie privéeaudiovisuelle et sonore et 100% des sommesirrépartissables). La formation professionnelledes artistes et le spectacle vivant en sont lesprincipaux bénéficiaires, mais le champ d’interventionest maintenant élargi à d’autressecteurs dont les courts métrages de fiction.Les projets doivent répondre à des critèresprofessionnels, dont la rémunération descomédiens.FRC140 / projections actions cinéma / audiovisuel