AUTOINSIDE Édition 3 – Mars 2024

POLITIQUE & DROIT
CE QUE DISENT LES EXPERTS
Guide juridique
§
ER et service militaire
Deux fois par an, c’est « l’entrée à l’école de recrues ». Cela crée toujours des incertitudes
concernant le salaire pendant le service. Nous vous expliquons ce à quoi il faut faire attention.
Noemi Wyss et Tahir Pardhan (Service juridique de l’UPSA)
Noemi Wyss, collaboratrice juridique du service juridique.
Tahir Pardhan, responsable du service juridique et politique.
Pour déterminer le droit au salaire des employés, il convient tout
d’abord de définir ce que l’on entend par service militaire : sont
considérées comme service militaire suisse obligatoire toutes les
prestations auxquelles une personne astreinte peut être convoquée.
En font partie, outre l’ER et le CR, les services de formation
continue auxquels l’employé(e) décide éventuellement de participer
volontairement. La compensation financière d’un collaborateur
qui effectue son service militaire se compose de la solde, des
allocations de solde et des allocations pour perte de gain selon
le régime des allocations pour perte de gain (APG). La solde et les
allocations de solde dépendent du grade militaire ou de la formation
militaire complémentaire et peuvent être consultées dans le
tableau du Département fédéral de la défense, de la protection de
la population et des sports DDPS. L’allocation pour perte de gain revêt
toutefois une plus grande importance. Pendant l’école de recrues, une
indemnité unitaire de 69 francs par jour est versée. Pendant le reste
La grande entrée en service de l’ER met sur le tapis des questions relatives à la
poursuite du paiement du salaire. Photo : VBS/DDPS
du service militaire (c’est-à-dire par exemple pendant le cours de répétition
ou après l’école de recrues), l’allocation pour les personnes
exerçant une activité lucrative s’élève à 80 % du revenu avant le
service, mais au maximum à 220 francs par jour. Le revenu soumis
à l’AVS sert de base de calcul. Les éléments de salaire qui ne sont
versés qu’à intervalles de plusieurs mois, comme le 13e mois, en font
également partie. Les personnes actives sont celles qui ont exercé
un travail rémunéré pendant au moins quatre semaines au cours des
douze mois précédant le début du service. Leur sont assimilées les
personnes qui ont terminé leur formation juste avant l’entrée en
service. Les personnes qui effectuent leur service militaire et qui
ont des enfants reçoivent des allocations pour enfants et, dans certaines
circonstances, des allocations pour frais de garde.
Dans la grande majorité des cas, l’allocation pour perte de gain seule
couvre à peine 50 % du salaire précédent. C’est pourquoi, en règle générale,
il faut toujours examiner de plus près un éventuel droit légal
à la poursuite du paiement du salaire prévu par le Code des obligations
(CO). L’art. 324a, al. 1, en relation avec l’art. 324b CO, garantit
aux travailleurs, pour une « période limitée », le complément de
l’allocation pour perte de gain à 80 % du salaire, lorsque ceux-ci sont
empêchés de travailler en raison du service militaire et que l’allocation
pour perte de gain couvre moins de 80 % du salaire antérieur.
C’est surtout le cas pendant l’école de recrues, mais aussi lorsqu’en
cours de répétition, les 220 francs par jour correspondent à moins
de 80 % du salaire précédent. Le complément de salaire s’applique
sous réserve que les rapports de travail aient duré trois mois ou aient
été conclus pour plus de trois mois et que le contingent de temps
limité n’ait pas encore été utilisé. La « période limitée » est de trois
semaines au cours de la première année de service ; avec un emploi
plus long, la durée du maintien du salaire augmente. En l’absence
d’une disposition précise dans la loi, différentes échelles ont été dé-
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