AUTOINSIDE Édition 3 – Mars 2024

POLITIQUE & DROIT
veloppées selon les régions : l’échelle bernoise, l’échelle bâloise et
l’échelle zurichoise. Dans le canton de Berne, par exemple, les travailleurs
ont droit à un maintien du salaire de deux mois au cours de
la troisième année de service, en complément des prestations APG.
Il faut toutefois noter que ce droit peut déjà avoir été raccourci par
un accident ou une maladie : si le même travailleur a déjà été malade
pendant un mois au cours de l’année de service concernée avant l’ER,
il ne bénéficie plus que d’un mois de droit au maintien du salaire.
Pour le reste du temps, la personne ne reçoit que l’argent de l’allocation
pour perte de gain.
Le maintien du salaire selon le CO est particulièrement insatisfaisant
pour les travailleurs qui viennent de commencer à travailler
chez leur employeur. L’employeur est donc libre de conclure un
accord contractuel allant au-delà du minimum légal et garantissant,
par exemple, le maintien du salaire pendant toute la durée
du service. Les conventions collectives de travail (CCT) prévoient
souvent de telles dispositions. S’il existe une convention collective
de travail dans votre section, ces règles priment sur les dispositions
légales et doivent impérativement être respectées. On trouve souvent
des règlements qui prévoient un certain pourcentage du salaire
comme indemnité pendant toute la durée de l’école de recrues. Si,
par exemple, 50 % du salaire correspond à plus que l’indemnité minimale
APG de 2070 francs (30×69 francs), vous devez, en tant qu’employeur,
combler cette lacune. La CCT peut prévoir un pourcentage
inférieur aux 80 % légaux pendant une période limitée, si elle
garantit en contrepartie le paiement du salaire pendant une durée
supérieure à celle à laquelle les travailleurs auraient droit
en vertu de l’art. 324a CO. En règle générale, la réglementation
prévue par la CCT s’applique pendant toute la durée de l’ER. De
cette manière, la réglementation selon les prescriptions légales est
au moins équivalente pour les
travailleurs, et le plus souvent
même meilleure (art. 324a al. Téléchargement
4 CO). Enfin, il convient de
Vous trouverez de plus amples
souligner qu’en cas d’absence
prolongée pour cause
notre fiche d’information dan
informations à ce sujet dans
le domaine interne sur le site
de service militaire, le droit
Internet de l’UPSA.
contractuel aux vacances peut,
dans certaines circonstances,
Cliquez ici
être réduit, tout comme il peut
pour accéder
à la fich
l’être en cas de maladie ou
d’information
d’accident. Lors de la réduction,
il faut procéder selon les directives
de l’art. 329b CO.
Plus d’infos sur :
agvs-upsa.ch
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