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Bernhard H. Bayerlein 93
Une proposition faite par la CDU / DA, le SPD, la DSU, le FDP et Coalition 90 / Les
Verts à la Chambre du Peuple le 13 septembre 1990, pour mettre sous protection de l’État
les archives du SED, fut encore repoussée par le dernier parlement de RDA après une
recommandation de la Commission des lois. Pourtant, déjà à cette époque, une solution de
droit privé à la question des archives, n’apparaissait plus vraisemblable. Les archives du
SED�– l’Institut d’histoire du mouvement ouvrier (Institut für Geschichte der
Arbeiterbewegung, IfGA) était durant la période de transition administré par la Treuhand
comme successeur de l’IML�–�étaient considérées, en dépit de leur provenance, comme
des archives d’État. Dans le Traité d’unification, la loi sur les Archives fédérales fut d’abord
élargie aux fonds d’archives de RDA. Contre la résistance initiale du gouvernement De
Maizière, les documents du SED et ceux des organisations de masse de RDA, dans la
mesure où ils touchaient à la sécurité d’État, furent déclarés, dans les modifications
ultérieures de la loi sur les Archives fédérales, pièces documentaires soumises à ladite
loi�1.
Cette modification rencontra l’opposition résolue du PDS. On parla d’expropriation et
l’on fit remarquer que, contrairement à cette pratique, les documents des partis ouestallemands
n’avaient pas été déclarés dossiers d’État. On évoquait une Lex PDS. Après que le
PDS eut menacé de déposer plainte, un compromis politique sur les archives fut trouvé
dans le courant de l’année 1991. Les espoirs mis dans une fondation proche du PDS et
semblable à la MEGA (Marx-Engels Gesamtausgabe), financée par le parti, ne furent
cependant pas comblés. Par conséquent, l’ensemble des matériaux des autres partis de
RDA, y compris les bibliothèques, devait être confié à une ou plusieurs fondations sous
contrôle. Au départ, différents modèles furent encore discutés. On songea à la Fondation
Johannes Sassenbach pour les archives et la bibliothèque des syndicats�;�pour l’ex-ZPA et
sa bibliothèque on débattit d’un projet de Fondation Rosa Luxemburg.
Le 23 janvier 1992, le Bundestag vota un amendement à la loi sur les Archives
fédérales qui reposait sur un modèle différent de collecte publique des documents. La RFA
s’engageait à déposer, dans une fondation sous contrôle soumise au droit public, les
documents qui lui avaient été transmis comme patrimoine�; de son côté le PDS se disait
prêt aussi à y déposer les documents du parti et les autres matériaux d’archives et de
bibliothèques en sa possession, y compris les dépôts privés�2. Malgré de nouvelles
difficultés, surtout avec les donateurs privés, la convention de collecte des fonds fut signée
par le PDS en décembre 1992.
Le 4 janvier 1993 était créée la «�Fondation des archives des partis et des
organisations de masse de RDA dans les archives fédérales�» (Stiftung Archive der
Bibliothèque-Ateliers techniques auprès du Comité directeur du PDS à la Fondation des Archives
des partis et des organisations de masse de RDA), Hochschule Ost II, 7, p.�15-25 (ici p.�16).
1.�I. PARDON, «�Vom zentralen Parteiarchiv…�», op. cit., p.�19.
2.�I. PARDON, ibidem, p.�22.
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