L’ETAT DE DROIT

CHAPITRE 2 | LE SYSTEME JUDICIAIRE
rédigera l’acte d’accusation. Si la cour accepte
cet acte d’accusation, et si l’affaire est renvoyée
devant le parquet, le procureur représentera
l’état lors du procès. Le procureur joue un
rôle très actif dans le procès par rapport au
procureur dans le droit romain. Il fera un
discours d’ouverture, contre-interrogera les
témoins et les experts, présentera les preuves
et pour finir, fera le discours de clôture à la fin
du procès.
iv. La police
La police est en principe la première institution
à laquelle la population pense lorsqu’on parle
du système judiciaire. C’est parce que la
police est en première ligne, et interagit avec
la population plus fréquemment que les autres
acteurs judiciaires. Dans un contexte post
dictature, le terme « police » peut être très
fortement associé aux forces de sécurité dont
la mission première était de faire respecter la
volonté du dictateur. Parfois appelée « police
secrète » ou « police nationale de sécurité »,
la police est caractéristique du respect de la
loi dans des régimes d’oppression, mais est
généralement la première institution à être
dispersée après un conflit. Cette partie sur la
police traite du corps de police régulièrement
constitué et non pas de cette soi-disant « police »
qui agissait comme hommes de main pour un
dictateur.
Quel que soit le système juridique, la police
dans le monde entier a plus ou moins les
mêmes devoirs : (1) prévenir et constater les
crimes ; (2) maintenir l’ordre public ; et (3)
venir en aide à ceux qui en ont besoin. Etant
donné ce rôle de service public, le terme «
service de police » est préféré à celui, plus
archaïque, de « forces de police ».
Les pouvoirs spécifiques du service de police,
et de ses officiers de police, seront précisés dans
la Constitution, la loi régissant la police ou
toute autre législation adéquate. Les pouvoirs
de la police varient d’un pays à l’autre selon
qu’il s’agisse d’un pays de droit romain ou de
common law. Ceci étant dit, les modèles de
service de police varient également d’un pays
à l’autre, même si ces pays ont une même
tradition juridique ; il est donc important de
se pencher sur la législation nationale régissant
la police afin de déterminer le rôle exact de la
police.
Dans de nombreux pays de droit romain, il y a
des officiers de police classiques qui s’occupent
de faire régner l’ordre (contrôle de la
circulation, surveillance des réunions publiques
et patrouilles) et enquêtent sur des infractions
mineures. De plus, il existe des “officiers de
police judiciaire” qui sont chargés des enquêtes
dans des cas de crimes graves. Dans l’enquête
sur des crimes, la police agira sous l’autorité
soit du juge d’instruction, soit du procureur.
Dès que la police a connaissance d’un crime,
elle a le pouvoir de procéder à une enquête
préliminaire. Les policiers peuvent arrêter ou
fouiller un suspect ou réunir des preuves par
exemple. Lorsqu’il y a urgence, la police peut
également perquisitionner les lieux. De par la
loi, la police dispose d’un certain délai avant
d’informer le procureur d’un crime ou de
prévenir un juge d’instruction. Pour garantir le
respect des droits de l’homme de la population,
lorsque la police souhaite agir et que cela peut
enfreindre les droits des personnes (par ex.
perquisition, fouille d’une personne, ce qui va
à l’encontre du respect de la vie privée ; arrêter
ou détenir une personne et donc restreindre
le droit à la liberté), un juge doit donner son
autorisation. Dans les pays de droit romain
où il y a un juge d’instruction, ce dernier peut
donner à la police l’autorisation d’agir. Dans
les pays de droit romain qui n’ont pas de juge
d’instruction (et ainsi c’est le procureur qui
non seulement définit les crimes sur lesquels
il faut enquêter, mais aussi supervise l’enquête)
ou dans les pays de common law, le procureur
ou la police devront obtenir l’autorisation d’un
juge avant d’agir.
Par rapport à la tradition de droit romain,
la police dans les pays de common law a
des pouvoirs d’enquête indépendante bien
plus importants. La police dirigera l’enquête
initiale d’un crime, qu’il s’agisse d’infractions
mineures ou plus graves, sans contrôle ou
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