L’ETAT DE DROIT

CHAPITRE 5 | ETAT DE DROIT DANS LA PRATIQUE
Résumé des réponses potentielles aux défis identifiés de l’état de droit SUITE
DEFI PERSONNEL INSTITUTION
INTEGRITE
• Procédures de vérification pour des abus de
droits de l’homme antérieurs
• Recrutement procédures de recrutement et
de promotion transparentes et fondées sur le
mérite
• Echelles de salaires justes et transparentes
• Procédures disciplinaires
• Dispositifs et procédures de surveillance
et de responsabilité, comme programmes
d’inspection judiciaire, mécanismes de plaints ;
organes anti-corruption, unités d’enquête
interne
• Mécanismes de responsabilité externe
(programme de suivi des tribunaux, médiateur,
commission des droits de l’homme, etc.)
• Code de conduite/déontologie
• Associations professionnelles
• Lois/dispositions constitutionnelles protégeant
l’indépendance de l’appareil judiciaire
(séparation des pouvoirs)
• Utilisation provisoire de juges, procureurs,
avocats internationaux, etc.
• Utilisation de tribunaux hybrides ou spéciaux
• Processus crédibles de vérification et de
nomination
• Cadre juridique adéquat
• Procédures disciplinaires
• Dispositifs de responsabilité internes et
externes (ex. médiateurs, organes de
surveillance civils [comités des usagers des
tribunaux], cartes de points communauté,
hotline pour les plaints, suivi des tribunaux,
etc.)
• Politiques de personnel représentatif
• Cadres juridiques de la « liberté d’informations »
• Transparence budgétaire
• Publication des rapports annuels
• Ratification des traités internationaux clés et
incorporation dans le droit national
• Révélation du budget et des dépenses annuels
DEFI
PERSONNEL
ACCES A LA
JUSTICE
• Evaluations—connaissances, attitude et études de perception ; étude des systèmes judiciaires non
étatiques
• Tribunaux mobiles
• Création de bureaux/programme d’aide juridictionnelle sponsorisé par l’état (ex. défenseurs publics)
• Assistance juridique non étatique :
– Cliniques de droit
– Ordre des avocats
– Services para-juridiques fondés sur la communauté
– Aide juridictionnelle soutenue par les ONG
• Soutien pour une résolution alternative des litiges, tribunaux des petites causes
• Distribution d’informations juridiques —législation et documents juridiques en langage clair ;
campagnes de sensibilisation du public (ex., posters, media, radio, journaux)
• Accès du public aux informations—bibliothèques, centres de recherches, hotlines ou bureaux
d’informations/kiosques de renseignements dans les tribunaux
• Réforme du droit – condamnation et alternatives à la détention ; suppression des frais de justice pour
les pauvres, etc.
• Réduire les frais de résolution de litiges (ex., frais de caution, transcriptions et déposition)
• Sensibiliser les acteurs de secteur de la justice aux besoins culturels, linguistiques et religieux des
minorités
• Sécuriser les tribunaux, protéger les victimes et les témoins
• Renforcement de la capacité de la société civile
• Codification/liens améliorés entre les systèmes judiciaires étatiques et non étatiques
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