L’ETAT DE DROIT

direction d’un procureur. C’est le juge qui
supervise de façon plus indirecte, lorsque
l’action de la police va à l’encontre des droits de
l’homme d’une personne. Tout comme dans la
tradition de droit romain, un juge doit donner
l’autorisation sous forme de mandat ou d’ordre
lorsqu’une action particulière de la police
peut être coercitive ou d’une autre manière
aller à l’encontre des droits de la personne.
Par exemple, hormis dans des circonstances
exceptionnelles, perquisitionner une résidence,
arrêter un suspect ou le surveiller discrètement,
exigent la permission d’un juge. Durant
l’enquête, les policiers sont chargés de réunir et
sécuriser les preuves qui seront produites lors
du procès. Ces preuves sont ensuite remises au
procureur qui s’appuiera dessus pour mettre le
prévenu en accusation, ce qui sera la base du
procès.
Lorsqu’on représente le service de police,
il est important également de voir si les
termes « unités spéciales de police », « force
opérationnelle » ou « bureau » existent lorsqu’il
s’agit de traiter des crimes graves ou spécifiques.
Ces unités reçoivent une formation et des
équipements spécialisés et remplissent des
fonctions spécialisées. Ci-dessous des exemples
d’unités de police spécialisées :
1. Equipe d’intervention tactique.
Ces unités sont destinées à des tâches
à haut risque, comme les arrestations
délicates ;
2. Unité de police des frontières.
Cette unité travaille au contrôle et
à la gestion des frontières du pays et
traite des problèmes tels que les crimes
transfrontaliers, les insurgés ou forces
militaires hostiles traversant les frontières
ou tout autre entrée illégale. Ces
unités travaillent en général en étroite
collaboration avec les services de douanes
et d’immigration, ainsi qu’avec l’armée ;
3. Unité de renseignements criminels.
Cette unité réunit, analyse et partage les
renseignements et informations sur des
phénomènes criminels spécifiques et des
activités criminelles de haut vol. Il faut
faire la différence entre ces organes et
ceux que l’on trouve dans les dictatures
et dont le but essentiel est d’espionner
la population ainsi que de traiter toute
opposition au dictateur ;
4. Unités de surveillance.
Une unité de surveillance dans un service
de police régulier est chargée de surveiller
des individus ciblés suspectés d’avoir
commis des crimes graves (par rapport
à l’unité de renseignements criminels
qui réunit des informations sur les
phénomènes criminels). La législation
précise des normes très strictes pour
entreprendre une surveillance. Il faut
qu’un juge donne son aval pour pouvoir
entreprendre une surveillance et il
supervise la légalité de l’opération ;
5. Unité d’enquêtes financières.
Cette unité dispose d’une formation
spécialisée et de ressources pour enquêter
sur des crimes financiers comme la
corruption ou le blanchiment d’argent.
De plus, une unité de ce type peut
identifier, tracer et saisir ou confisquer les
bénéfices du crime ;
6. Brigade anti-drogues.
Ce type d’unité enquête sur le trafic de
drogues ;
7. Unité contre le crime organisé.
Cette unité enquête sur toutes sortes de
crimes organisés allant du trafic d’êtres
humains jusqu’au passage de clandestins
et trafic d’armes ;
8. Unité anti-corruption.
Ce genre d’unité enquête sur les délits et
crimes liés à la corruption ;
9. Unité de protection rapprochée.
Cette unité est chargée de la protection
des juges, des procureurs et des avocats
menacés suite à leur rôle dans une affaire
10. Unité de protection des témoins.
Cette unité est chargée de la protection
des victimes, des témoins et de leurs
familles, menacés parce que soit eux, soit
une personne proche, témoigne dans un
procès ;
11. Unité d’aide aux victimes.
Les victimes de crimes graves, en
particulier les personnes vulnérables
comme les enfants et les victimes de
trafic d’êtres humains, peuvent avoir
CHAPITRE 2 | LE SYSTEME JUDICIAIRE
85