L’ETAT DE DROIT

CHAPITRE 1 | EXPLORER L’ETAT DE DROIT
Partie 2 Définir « état de droit »
Il n’y a aucun accord global sur la définition du terme « état de droit ». Cependant, l’existence
d’une divergence de points de vue quant à sa signification n’invalide pas l’état de droit en tant
que concept de droit. Les théoriciens tendent à s’entendre sur le strict minimum, la définition
requiert que tous, y compris le gouvernement, rendent des comptes devant la loi.
Au fil des siècles, la définition de l’état de droit a évolué et s’est étendue à travers le monde
occidental pour englober à la fois les éléments de procédure et les éléments matériels. En 2004, la
communauté internationale s’est entendue sur la définition de travail suivante de l’état de droit :
Un principe de gouvernance dans lequel toutes les personnes, institutions et entités,
publiques et privées, y compris l’Etat lui-même, doivent rendre des comptes devant les lois
promulguées publiquement, mises en oeuvre équitablement et déclarées indépendamment,
et qui sont en cohérence avec les normes et standards internationaux des droits de l’homme.
Il requiert également des mesures pour garantir le respect des principes de suprématie de
la loi, responsabilité devant la loi, équitable application de la loi, séparation des pouvoirs,
participation dans la prise de décision, certitude juridique, et pour éviter des décisions
arbitraires, et la transparence procédurale et juridique. 16
Cette définition contient l’élément au centre de l’état de droit, à savoir la notion que tout le monde
est responsable devant la loi. La définition « donne également des informations sur la manière
dont les lois sont rédigées. » 17 Ces éléments sont appelés les éléments procéduraux de la définition
et comprennent, par exemple, que la procédure législative doit être transparente et que les lois
doivent être publiées, accessibles, mises en œuvre équitablement, appliquées justement et jugées
par un organisme indépendant de prise de décision.
La définition comprend également des éléments matériels, c’est-à-dire elle contient des demandes
sur le contenu des lois », 18 comme le fait que les lois doivent être en cohérence avec les normes et
standards internationaux des droits de l’homme, et doivent être claires, précises et prévisibles (les
gens doivent pouvoir prévoir les conséquences juridiques de leurs actions).
La définition de l’ONU a été critiquée parce qu’elle comprend beaucoup de concepts larges et de ce
fait il est QUASIMENT impossible de la mettre en œuvre, 19 et qu’elle n’arrive pas à explicitement
reconnaître le rôle des mécanismes judiciaires coutumiers ou non-étatiques qui ne sont pas acceptés
dans le système juridique officiel. Les universitaires, praticiens, organisations et organes de par le
monde doivent encore adopter cette définition à l’unanimité, bien que de nombreuses définitions
partagent de nombreuses similitudes. Certains des éléments centraux qui sont régulièrement inclus
dans les définitions de l’état de droit peuvent être consultés à la page suivante.
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