L’ETAT DE DROIT

Les formalités de traité (par exemple, signature, ratification) sont faites avec la déposition qui,
dans le cas de traités multilatéraux conclus sous les auspices des Nations Unies, est le secrétariat
général. Un état qui a déposé son instrument d’acceptation à être lié par un traité est considéré
comme un « état partie » une fois que les exigences pour son entrée en vigueur fixées dans le traité
ont été satisfaites.
A condition qu’un traité n’interdise pas d’émettre des réserves, un état peut le faire dans ses
dispositions, si lesdites réserves ne vont pas à l’encontre de l’objet et du but du traité. Des réserves
sont également déposées auprès du dépositaire au moment où l’état exprime son accord d’être lié.
De nombreux pays ont émis des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes formes de
discrimination contre les femmes. De nombreuses réserves dans ce domaine sont émises à des
motifs religieux. Israël et Bahreïn, par exemple, ont exprimé leurs réserves comme suit :
Article 7 : Les états parties prendront toutes les mesures appropriées pour éliminer
la discrimination contre les femmes dans la vie politique et publique du pays et, en
particulier, garantiront aux femmes, sur une base d’égalité avec les hommes, le droit : . . .
(b) de participer dans la formulation de la politique gouvernementale et sa mise en
oeuvre et d’occuper des postes publics et remplir toutes les fonctions publiques à tous les
niveaux du gouvernement ;
Israël : L’état d’Israël exprime par la présente sa réserve concernant l’article 7 (b) de
la Convention concernant la nomination des femmes à server comme juges dans les
tribunaux religieux puisque cela est interdit par les lois de toutes les communautés
religieuses en Israël.
CHAPITRE 3 | LE ROLE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LES CADRES JURIDIQUES NATIONAUX
Article 16 : 1) Les états parties prendront toutes les mesures appropriées pour éliminer
la discrimination contre les femmes dans toutes les affaires liées au mariage et aux
relations familiales et en particulier garantiront, sur une base d’égalité entre les hommes
et les femmes :
. . .
(c) Les mêmes droits et responsabilités durant l’union et à sa dissolution ;
Bahreïn : Le Royaume de Bahreïn émet des réserves concernant les dispositions
suivantes de la Convention : Article 16, dans la mesure où elle est incompatible avec
les dispositions de la sharia islamique.
Succession fait référence à la cession des droits, obligations, et/ou propriété d’un état précédent et
préalablement bien établi (l’état prédécesseur) à un nouveau (l’état successeur).
Les traités multilatéraux prévoient, au titre d’une des exigences pour leur entrée en vigueur,
qu’un certain nombre d’états déposent leurs instruments de consentement à être liés. Les traités
multilatéraux stipulent également en général qu’un certain délai doit s’écouler entre la date à
laquelle le nombre requis d’instruments est déposé et la date d’entrée en vigueur (par exemple, le
Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit qu’elle « entrera en vigueur au premier
jour du mois qui suit le 60 ème jour après la date du dépôt du 60 ème instrument de ratification,
acceptation, approbation ou accession auprès du Secrétariat Général des Nations Unies » (article
126(1)). Une fois le traité entré en vigueur, il est contraignant pour les parties au traité et doit
être mis en œuvre par elles en bonne foi.
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