L’ETAT DE DROIT

Ce droit n’est cependant pas absolu. Le droit international permet d’en restreindre légalement
l’exercice afin de préserver les intérêts de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre
public ou pour protéger la santé ou la moralité publique ou les droits et les libertés d’autrui
Pour les États et les sociétés, le défi consiste à trouver l’équilibre entre la protection et le maintien
du droit de réunion pacifique, tout en garantissant la sécurité nationale, la sûreté publique et les
droits d’autrui.
Chapitre 1, Partie 1, Le rôle de l’état de droit dans l’équilibre justice sécurité
Dans les pays en transition, dont les autorités essaient encore de s’affirmer et de consolider leur
pouvoir, l’idée de manifestations publiques représente également une menace du point de vue
politique et peut, au titre de la sécurité nationale, être limitée, empêchée ou même faire l’objet de
violentes répressions. Malheureusement, cette dénégation des droits fondamentaux des citoyens
peut se solder par une aggravation de la défiance à l’égard des autorités, saper la légitimité perçue
ou réelle de ces dernières ainsi qu’être source d’actes illicites de plus en plus violents et d’instabilité.
Cela signifie qu’ils peuvent ébranler la culture de l’État de droit.
CHAPITRE 4 | UNE APPROCHE SYSTEMATIQUE DE L’ETAT DE DROIT
MECANISMES DE MOBILISATION DE L’ETAT/LA SOCIETE
L’instauration d’un rapport de confiance entre l’État et la société est complexe. C’est un long
processus qui requiert aussi bien la volonté que l’appui des deux camps. La société civile constitue
l’un des mécanismes permettant de combler le fossé entre l’État et ses citoyens, en encourageant
le dialogue, en instaurant la confiance et en apportant son appui à l’État dans la mise au point
d’autres dispositifs de communication directe avec les citoyens eux-mêmes.
Associer la société (civile) à l’élaboration des politiques et aux processus de changement est une
opération importante, mais rarement simple. Dans des situations où une telle mobilisation sur
le plan local ou national a été occasionnelle, ponctuelle ou nulle, l’établissement de mécanismes
efficaces peut imposer l’identification d’une association existante pour adopter le rôle consistant
à convoquer des réunions régulières avec les fonctionnaires, la détection d’agents de changement
et d’éléments d’influence pour favoriser le ralliement politique au processus, la formation et
le renforcement des capacités de toutes les parties intéressées sur le déroulement des réunions,
l’organisation et la participation efficace aux dialogues ainsi qu’une assistance technique pour
traduire les résultats des dialogues en initiatives stratégiques applicables et judicieuses.
Toutes les
actions qui
font fi des
droits des
populations
ébranlent une
culture d’état
de droit.
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