L’ETAT DE DROIT

CHAPITRE 2 | LE SYSTEME JUDICIAIRE
besoin d’aide. Au titre de cette aide, il y
a la situation des abris, l’aide médicale, le
conseil de médecine psychiatrique et les
conseils juridiques. Il peut aussi y avoir
des informations sur le fonctionnement
du système de justice pénale de sorte
que les victimes comprennent mieux ce
qu’elles peuvent attendre du système ;
12. Unité de transport de prisonniers à haut
risque.
Cette unité transporte les prisonniers
lorsqu’il y a un risque d’évasion durant
le transport. Cela fait en général partie
du service pénitentiaire, mais dans un
contexte post conflit, il vaut mieux le
confier au service de police ; et
13. Unité des affaires internes/éthique
professionnelle.
Cette unité est une unité interne à la
police qui est chargée de maintenir les
normes et l’intégrité professionnelles
et aussi la prévention, la détection et
l’enquête sur les mauvaises conduites,
les transgressions et la corruption des
officiels de la police.
v. Personnel pénitentiaire
Comme mentionné précédemment, le service
pénitentiaire sera susceptible d’être géré par le
Ministère de la Justice et dirigé par la Direction
des Prisons. Dans certains pays, le terme «
police judiciaire » est utilisé pour le personnel
pénitentiaire, et ne doit pas être confondu
avec la police judiciaire qui aide le juge
d’instruction dans ses enquêtes criminelles.
Le personnel pénitentiaire exerce un rôle de
sécurité ou de surveillance dans les prisons.
Les rôles et responsabilités précis du personnel
pénitentiaire varieront d’un pays à l’autre et
seront détaillés dans la législation nationale
sur les prisons et toutes lignes directrices ou
procédures standard de fonctionnement.
vi. Juriste/Avocat, Avocat de la défense
et Notaire
Les juristes dans la tradition de droit romain
se répartissent en deux professions distinctes :
avocats et notaires. Un avocat correspond en
gros à un juriste dans le système de common
law et il a un rôle de conseiller, de défenseur,
d’intermédiaire, de gardien, d’arbitre ou
de trustee entre autres. Par exemple il peut
négocier et rédiger des accords contractuels ;
agir en tant que représentant de son client ;
et recevoir des fonds pour le compte de son
client. D’habitude, un avocat travaille seul
plutôt qu’en partenariat avec d’autres juristes
qualifiés. Les avocats sont indépendants et
s’auto-règlementent par le biais de l’ordre des
avocats.
Là où les devoirs d’un avocat sont
considérablement différents de ceux des
juristes dans le système de common law, c’est
dans leur rôle dans les procès au pénal. Dans la
tradition de common law, l’avocat de la défense
doit en premier lieu protéger les intérêts de
son client, le représenter « ardemment dans
les limites du droit ». Un avocat peut agir
comme avocat de la défense dans un procès.
Cependant les codes d’éthique juridique des
pays de droit romain précisent que l’avocat
de la défense est indépendant de l’état et de
son client. Selon Luban, en Allemagne par
exemple, les juristes sont formés à devenir
des avocats impartiaux plutôt que des avocats
partiaux de type common law.
Le second type de juriste dans la tradition de
droit romain est le notaire. Un notaire remplit
trois fonctions principales. Tout d’abord,
un notaire rédige des documents juridiques
comme les testaments, chartes des sociétés,
transferts de terrains et contrats. Ensuite il
authentifie les instruments (appelés « actes
publics ») qui sont des documents écrits fixant
un accord entre au moins deux personnes.
Pour finir, un notaire agit comme une sorte
de bureau d’archives publiques, conservant
les originaux de tous les instruments rédigés
et délivrant des copies certifiées sur demande.
Les pays et les villes sont divisés en districts
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