L’ETAT DE DROIT

faisant l’objet de différends à l’intérieur même de leurs propres pays. D’autres divergent sur la
question de savoir si l’ordre public doit ou non être intégré ou s’il s’agit d’un concept différent.
Enfin, certains pensent qu’une bureaucratie relativement épargnée par la corruption est implicite
dans chacune des exigences visées ci-dessus, tout comme la notion relative à l’intégrité des agents
des secteurs de l’administration, judiciaire et pénitentiaire, tandis que d’autres distinguent le
concept de bureaucratie efficace et intègre.
II. RAPPORT ENTRE CES CONCEPTS?
Une bonne gouvernance ne nécessite pas forcément l’exercice de la démocratie.
• Une bonne gouvernance exige de faire preuve de responsabilité à l’égard des citoyens et
quelquefois d’inclusion, bien que la plupart des définitions n’aillent pas jusqu’à exiger des
élections.
La démocratie peut exister sans bonne gouvernance.
• La démocratie impose l’obligation de rendre des comptes, l’inclusion et la participation, mais
ce concept n’entend pas toujours la stabilité politique et l’absence de violence, l’efficacité
gouvernementale, la qualité des réglementations, l’État de droit ou une bureaucratie intègre.
Une démocratie faible peut tenir des élections libres, justes et ouvertes tout en faisant face à une
violence sociétale considérable et en conservant une organisation bureaucratique corrompue et
inefficace.
Toutefois, la démocratie et la bonne gouvernance impliquent toutes deux certains aspects de
l’État de droit.
• L’État de droit est indispensable pour limiter l’action des chefs d’État et contenir la violence,
de sorte que les élections puissent être libres, justes et non entachées de corruption, que les
libertés civiles puissent être protégées et que les dirigeants cèdent le pouvoir après avoir perdu
les élections. La bonne gouvernance exige la responsabilité gouvernementale, la mise en œuvre
de moyens pour juguler la corruption et un régime juridique sans surprise : l’État de droit, tout
comme les indicateurs de la Banque mondiale, est parfois considéré comme essentiel à la bonne
gouvernance.
*DIANE de GRAMONT
est chercheur et analyste
vacataire dans le Programme
Démocratie et état de
droit à Carnegie. Parmi ses
spécialités de recherches il
y a le soutien international
à la démocratie et à la
gouvernance, l’utilisation
de l’analyse politique dans
l’aide au développement
et la politique de réforme
de gouvernance. Elle a
un doctorat en politique :
gouvernement comparatif
de l’Université d’Oxford
et actuellement elle est
candidate pour obtenir un
poste de professeur à la
Faculté de droit de Yale. Elle
est co-auteur (avec Thomas
Carothers) de l’ouvrage
Development Aid Confronts
Politics: The Almost
Revolution (Carnegie, 2013).
CHAPITRE 1 | EXPLORER L’ETAT DE DROIT
Une bonne gouvernance est nécessaire à L’État de droit
• L’État de droit en soi nécessite certains aspects de bonne gouvernance, comme la diminution
de la corruption, une organisation bureaucratique opérationnelle, l’obligation de rendre des
comptes et l’ordre public.
Cependant, la démocratie appuie, autant qu’elle ébranle, la primauté du droit.
• L’État de droit exige que certains moyens soient mis en place pour tenir les agents du
gouvernement responsables à l’égard des citoyens. La démocratie constitue la méthode la
plus efficace et la plus sûre pour instaurer la responsabilité, mais ce n’est pas la seule. À titre
d’exemple, les chefs traditionnels contraints par le droit coutumier et susceptibles d’être
destitués par d’autres institutions, qui sont à l’écoute des citoyens, peuvent également se
montrer utiles pour mettre en place l’obligation de rendre des comptes.
• Les démocraties à majorité absolue peuvent miner l’État de droit en réduisant les droits des
minorités. Dans les démocraties libérales solides, les institutions de la justice, comme l’appareil
judiciaire, font souvent office de contrepoids à cette dimension de majorité absolue, en veillant
à faire respecter les droits et l’égalité de tous les citoyens, même devant les exigences populaires
d’« ordre public » ou les diverses formes de majorité ethnique, religieuse et d’autre nature.
35