L’ETAT DE DROIT

Sources : Deux traités majeurs, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(et deux protocoles facultatifs) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels (ainsi que son protocole facultatif), constituent le fondement du droit contraignant
sur les droits de l’homme. D’autres traités, plus détaillés, traitent de questions spécifiques des
droits de l’homme et on trouve des groupes spécifiques dans la liste des Traités et normes majeurs
internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ci-dessus.
Obligations positives et négatives : dans le cadre de la mise en œuvre des droits de l’homme,
des obligations positives et négatives incombent aux états. En ce qui concerne les obligations
positives, les états doivent à la fois prendre des mesures pour s’assurer qu’un droit est protégé, ainsi
qu’à l’encontre des individus qui violent les droits d’autres personnes. Les états peuvent également
être tenus de prendre des mesures afin d’exercer certains droits, ce qui est différent de la protection
des droits du point de vue conceptuel. Les états sont également soumis à des obligations négatives,
à savoir celles de s’abstenir de faire quelque chose. Par exemple, ni un état ni ses fonctionnaires ne
doivent torturer de citoyen. Toutefois, si un citoyen est torturé, l’état est également tenu à certaines
obligations positives. Il doit d’une part disposer de mécanismes juridiques afin, par exemple, de
prévenir et de punir les actes de torture et d’autre part enquêter, poursuivre et fournir un recours
pour le mal fait par la personne. Les autres moyens par lesquels l’État peut positivement obtempérer
consistent à adopter des mesures appropriées d’ordre législatif, judiciaire, administratif, éducatif
et autre, afin de satisfaire à ses obligations sur le plan juridique.
Réserves : les états peuvent se soustraire à certaines dispositions d’un traité en formulant une
réserve officielle au moment où ils expriment leur consentement à être liés par le traité. Une réserve
s’entend d’une « déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un
État lorsqu’il signe, ratifie, accepte, approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure
ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État
». Si la réserve est autorisée par le traité et dans la mesure où elle s’avère compatible avec l’objet
et le but de celui-ci, l’État n’est pas tenu d’appliquer la partie du traité à l’égard de laquelle il a
formulé une réserve (à moins que cette partie ne s’inscrive dans le droit international coutumier
et ne s’applique en conséquence, qu’un traité existe ou non).
CHAPITRE 3 | LE ROLE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LES CADRES JURIDIQUES NATIONAUX
Dérogations : l’autre situation dans laquelle il n’est pas nécessaire qu’un État se conformer à un
droit de l’homme concerne le cas où il a invoqué une dérogation à l’égard de ce droit, comme le
prévoit l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Aucun droit général
de dérogation n’est prévu en vertu du droit international et les dérogations sont strictement
limitées comme suit :
a. Pour invoquer une dérogation, l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques impose la satisfaction de deux conditions fondamentales : la situation doit constituer
un danger public qui menace l’existence de la nation et l’État partie doit avoir décrété l’état
d’urgence. En outre, l’article 4 restreint la dérogation « dans la stricte mesure où la situation
l’exige, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations
que leur impose le droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée
uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale ».
b. Les Principes de Syracuse afférents aux dispositions limitatives et dérogatoires au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques affirment qu’un danger public s’entend d’un
« danger exceptionnel et réel ou imminent qui menace l’existence d’une nation ». Ainsi, les
perturbations ou catastrophes ne réunissent pas toutes les conditions caractérisant un danger
public qui menacerait l’existence de la nation. Le Pacte international relatif aux droits civils
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