L’ETAT DE DROIT

CHAPITRE 5 | ETAT DE DROIT DANS LA PRATIQUE
Une fonction importante de nombreuses ONG est l’apport de l’aide juridictionnelle aux détenus
au stade de la détention provisoire dans les commissariats de police ou emprisonnés ou qui ont
fait appel en prison. Certaines ONG, comme l’Institut de services de conseils para-juridiques au
Malawi, fait des sessions de mobilisation juridique dans les prisons pour éduquer les prisonniers
sur le droit pénal et les procédures pénales afin que les prisonniers puissent comprendre et les
appliquer à leurs propres affaires lors de leur prochaine comparution en justice. Par exemple, un
prisonnier peut décider de faire sa propre demande de libération sous caution ; plaider coupable
et exposer ses raisons de rechercher une diminution de peine ; ou se défendre tout seul.
Aide
juridictionnelle
en Bosnie et
Herzégovie
Vaša Prava est une ONG d’aide juridictionnelle qui se lance dans la défense
des Bosniens pauvres et privés de leurs droits. Son travail se concentre
directement sur les conséquences de la guerre en traitant des problèmes
de logement, de revenu, de soins de santé et des services sociaux. L’ONG
promeut les droits de l’homme individuels, aide à construire des systèmes
juridiques qui considèrent le gouvernement comme responsable, et défend
les changements systémiques pour gérer les vrais problèmes. Vaša Prava aide
à construire une société civile active et une culture des droits. Elle joue aussi
un rôle vital en faisant des réformes juridiques orientées sur la récupération
une réalité pour les populations désavantagées, dépossédées et ayant perdu
leurs droits de Bosnie.
Vaša Prava apporte des conseils juridiques et assure la représentation au
tribunal, dirige des sessions d’information publique, exploite un site internet
et publie un magazine. L’ONG présente des affaires d’intérêt public devant la
Cour européenne des droits de l’homme. Le plus gros de son travail consiste
à faire savoir aux gens quels sont leurs droits (information). Les avocats de
Vaša Prava participent constamment à des émissions de radio et de télévision,
discutent de sujets comme les lois du travail, les services et factures d’eau, de
gaz et d’électricité, la construction illégale, le statut provisoire des réfugiés,
la liberté d’accès au droit de l’information, les prestations pour handicapés,
les procédures administratives d’appel, les victimes civiles de la guerre et la
violence fondée sur le sexe. Des informations similaires sont distribuées par
le biais de brochures et de tracts, ainsi que dans le Vaša Prava Magazine, et
un site internet dédié à cette organisation.
Vaša Prava a participé aux négociations entre le Ministère de Bosnie et
d’Herzégovie pour les réfugiés et personnes déplacées, le Ministère de
l’énergie et des entreprises publiques et les représentants de la communauté
internationale sur les manières de restaurer le pouvoir dans le pays. Parce
que Vaša Prava avait représenté des milliers de propriétaires, elle avait des
preuves pour montrer les modèles d’actions discriminatoires par les sociétés
électriques.
Source: site internet de Vaša Prava, http://www.vasaprava.org/.
Gaza,
Palestine
Quand des personnes faisaient une demande d’aide à la reconstruction par
le biais des organisations internationales pour des dommages causés à leur
bien pendant l’incursion israélienne dans Gaza en 2009, on leur demandait
d’apporte le tire de propriété de leur terrain. Mais de nombreuses personnes
n’avaient jamais enregistré officiellement leur terrain parce qu’ils avaient
hérité de la famille ou l’avait acquis par d’autres moyens non officiels. Un
centre d’aide juridique, établi par l’ONG internationale, le conseil norvégien
pour les réfugiés, dont le personnel était des avocats locaux, donnait
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