L’ETAT DE DROIT

CHAPITRE 3 | LE ROLE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LES CADRES JURIDIQUES NATIONAUX
à la force et à la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, aux relations consulaires,
aux relations diplomatiques, à la prise d’otages, au droit d’asile, à la nationalité et aux droits
économiques. La Cour internationale de justice est une composante indispensable du système
de règlement pacifique des différends établi par la Charte. Elle exerce également une influence
considérable sur l’évolution du droit international. Le Statut de la Cour internationale de Justice
est annexé à la Charte des Nations Unies.
CADRES RÉGIONAUX
Outre les cadres juridiques internationaux, des cadres juridiques existent également au niveau
régional et peuvent inclure des traités régionaux et des institutions régionales. Ci-dessous, trois
exemples seront présentés.
Système africain pour la protection des droits de l’homme
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la CADHP, également désignée par le
terme Charte de Banjul) a été conclue sous l’égide de l’Organisation de l’unité africaine (à présent
l’Union africaine) et est entrée en vigueur en 1986. Les caractéristiques distinctives de la Charte
de Banjul résident dans la place importante qu’elle accorde, outre aux droits des personnes, aux
droits des peuples (articles 19 à 24) d’une part et aux obligations des individus (articles 27 à 29)
d’autre part.
La Charte de Banjul a établi la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. La
Commission peut recevoir des communications individuelles alléguant des violations de droits
de l’homme. Si une plainte est recevable, la Commission fait connaître son point de vue pour
savoir si une violation s’est produite et recommande, dans ce cas, une réparation. De surcroît, elle
examine les questions thématiques des droits de l’homme ainsi que la situation desdits droits dans
des pays particuliers, puis dresse des rapports à cet égard.
En 2004, un Protocole relatif à la Charte de Banjul a constitué la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples. Les affaires peuvent être traduites devant la Cour par la Commission,
les États ou les personnes (mais uniquement relativement aux États qui ont ratifié le Protocole et
autorisé, de ce fait, la présentation de requêtes personnelles). Au moment de la rédaction, environ
vingt-cinq états africains ont accepté la compétence de la Cour pour statuer des différends portés
devant cette dernière par la Commission ou par d’autres états ; cinq états se sont vu octroyer le
droit de présenter des requêtes personnelles à la Cour, qui compte un nombre d’affaires modeste,
mais en augmentation.
Plusieurs caractéristiques innovantes distinguent la Cour africaine de ses homologues américaine
et européenne : le Protocole relatif à la Charte de Banjul prévoit que la Cour peut non seulement
appliquer les traités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, mais
également les autres traités internationaux en matière de droits de l’homme qui ont été ratifiés
par l’état partie visé. En outre, les ONG reconnues par l’Union africaine peuvent demander des
avis consultatifs à la Cour.
Charte arabe des droits de l’homme
La Charte arabe des droits de l’homme (CADH) a été adoptée par le Conseil de la ligue des états
arabes en 1994. Une version révisée a été arrêtée en 2004 et est entrée en vigueur (pour les états
l’ayant ratifiée) en 2008. Depuis le mois de novembre 2013, la Charte a été ratifiée par l’Algérie,
Bahreïn, l’Irak, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, la Palestine, le Qatar, l’Arabie Saoudite,
la Syrie, les Émirats Arabes Unis et le Yémen.
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