Echelle contraste variable

à cet effet. Un décret d’application [2] précisait que cette communication au patient, ou
à son ayant droit en cas de décès, pouvait se faire soit par consultation sur place soit par
envoi d’une reproduction. Le législateur n’avait fait d’ailleurs que reprendre ici en 1991
les règles posées par la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 1982 [3]. Simplement, ce
qui n’était applicable qu’aux établissements publics auparavant le devenait aux établissements
privés, la loi visant les deux catégories d’établissements de santé. Par ailleurs,
le même décret d’application dressait la liste des documents que devait contenir, au
minimum le dossier médical.
Ce dispositif a fonctionné pendant dix ans sans provoquer, à ma connaissance, de difficultés
majeures. On notait simplement çà et là les obstacles encore dressés par quelques
confrères à cette communication - d’une manière incompréhensible - et des retards de
communication qui résultaient de cela ou du manque de moyens en secrétariat, ou simplement
de la négligence. Toujours est-il que les associations, pour ces raisons, ou pour
d’autres de principe, réclamaient le droit à l’accès direct.
Situation actuelle
Le nouvel article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que l’accès aux informations
du dossier médical est ouvert au patient soit directement soit par l’intermédiaire
d’un médecin qu’il désigne. Il précise que cette communication d’information doit avoir
lieu au plus tard dans les huit jours de la demande, au plus tôt après un délai de
réflexion de quarante huit heures. Le délai de huit jours est porté à deux mois lorsque
les informations datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale
des hospitalisations psychiatriques est saisie, ce qui peut être le cas lorsque le détenteur
du dossier d’une personne ayant été hospitalisée sans son consentement subordonne
l’accès au dossier à la présence d’un médecin. Dans tous les cas le médecin détenteur du
dossier peut recommander la présence d’une tierce personne. Pour les mineurs, le droit
d’accès est ouvert aux titulaires de l’autorité parentale. Le mineur peut demander qu’il
se fasse par l’intermédiaire d’un médecin. Il peut également s’opposer à la consultation
du dossier par ces mêmes titulaires de l’autorité parentale.
Le décret d’application du 29 avril 2002 [4] précise que l’accès est ouvert au patient, aux
titulaires de l’autorité parentale, au tuteur, à ayant droit après le décès du patient, celuici
devant motiver sa demande. Il se fait comme précédemment soit par consultation sur
place, soit par envoi d’une copie.
Contrairement à la situation précédente, les professionnels de santé sont visés par ce
dispositif au même titre que les établissements de santé publics ou privés. Les dossiers
de consultation sont concernés comme les dossiers d’hospitalisation. En ce qui concerne
les pièces qui doivent figurer au dossier, quelques innovations apparaissent. La principale
est que les correspondances entre médecins sont des pièces du dossier. Il est précisé
que chaque pièce du dossier doit être datée et identifiée au nom du patient et au nom
du professionnel qui a recueilli ou produit les informations.
Commentaires
Beaucoup trouveront - et je suis de ceux-là - que ce dispositif, qui n’est ici que résumé
dans ses grandes lignes, pêche par un excès de détail, et qu’il se révèlera très lourd, très
dispendieux en temps lorsqu’il faudra le mettre en oeuvre en pratique.
Par ailleurs, l’accès direct du patient au dossier débouchera dans quelques cas sur des
situations de crise, soit par mauvaise compréhension du contenu de ce dossier, soit
parce qu’il contient des révélations authentiquement dramatiques. Or, tout ce que l’on
peut faire est de proposer un accompagnement, on ne peut l’imposer. Il y aurait ici beau-
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002
coup à dire. La pression des associations n’a pas toujours été dénuée d’arrière-pensée.
Mais le corps médical porte aussi une part de responsabilité. S’il n’avait pas, depuis toujours,
été aussi réticent pour montrer son dossier au patient nous n’en serions peut-être
pas là.
Enfin, qu’un mineur, sans limite d’âge, puisse s’opposer sans appel à ce que ses parents
ait accès aux informations le concernant peut paraître discutable. Et ce n’est pas l’obligation
qui lui est alors faite d’être accompagné par une personne majeure qui peut entièrement
rassurer.
Sur un plan de technique juridique, nous voyons ici les inconvénients d’une loi, par
essence rigide, qui vient se substituer à une construction jurisprudentielle, certes perfectible
mais beaucoup plus souple par nature et beaucoup plus adaptable aux situations
singulières.
La jurisprudence Perruche
C’est au même phénomène que nous allons assister avec la jurisprudence dite
“Perruche” - mais peut être faut-il parler de la défunte jurisprudence, encore que cela
reste à vérifier. Là aussi il faut sans doute faire un retour en arrière avant d’examiner la
situation actuelle et de présenter quelques brefs commentaires.
Bref retour en arrière
Le retour en arrière concerne l’affaire Perruche - en remarquant au passage combien il
peut être inhumain de jeter en pâture au public (comme je le fais ici mais est-il encore
temps de le taire ?) le nom de gens qui souffrent par ailleurs tous les calvaires. Les faits
ne sont que trop connus. Une erreur de laboratoire fait croire à une femme enceinte dont
le premier enfant présente une rubéole qu’elle est immunisée et que l’enfant qu’elle
porte ne risque rien. L’erreur n’est découverte qu’après la naissance de l’enfant quand il
se révèle qu’il est atteint de séquelles gravissimes de rubéole congénitale. Les parents
réclament une indemnisation en leur nom et au nom de leur enfant. C’est l’indemnisation
de l’enfant qui pose problème et qui est à l’origine d’une interminable procédure
judiciaire qui débouche sur un arrêt rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée Plénière
de la Cour de Cassation donnant satisfaction aux parents au motif que les fautes commises
par le médecin et le laboratoire ont empêché Mme P. d’exercer son choix d’interrompre
sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, et que
ce dernier peut donc demander réparation du préjudice résultant de ce handicap et
causé par les fautes retenues.
Une tempête médiatique, savamment orchestrée, s’éleva aussitôt. La Cour de cassation
fut clouée au pilori, taxée d’eugénisme, suspectée de bafouer la dignité des personnes
handicapées, accusée de vouloir imposer aux échographistes - qui pourtant n’étaient pas
en cause ici - une obligation de résultat. Les échographistes organisèrent une grève, le
législateur fut mis en demeure d’intervenir, les propositions de loi fleurirent, et le gouvernement,
après quelques tergiversations, ajouta un article ad hoc au projet de loi en
débat sur les droits des malades.
La situation actuelle
La situation actuelle est celle qui résulte de l’article 1er de cette loi du 4 mars 2002. Il
dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, qu’un
handicap de naissance ne peut faire l’objet d’une réparation que si il a été causé directement
par une faute médicale, que les parents ne peuvent obtenir réparation pour un
handicap non décelé pendant la grossesse qu’en cas de faute caractérisée et pour leur
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