Echelle contraste variable

domaine social.
■ Les demandes d’autorisation concernant des services de même nature sont reçues au
cours de périodes déterminées appelées « fenêtres », afin de respecter le principe d’égalité
et de ne plus tenir compte de l’ordre de leur dépôt.
■ L’absence de réponse de l’administration à une demande dans le délai de six mois ne
vaut plus acceptation mais rejet de la demande d’autorisation.
■ Une place sera faite à l’expérimentation, les autorisations étant alors conférées pour
cinq ans et renouvelables une fois.
■ La procédure d’évaluation externe apparaît comme une procédure nouvelle très favorable
aux droits des usagers, beaucoup moins peut-être aux désirs des directions ou des
agents qui risquent d’avoir souvent à remettre en question leurs pratiques.
Conclusion
La loi du 2 janvier 2002 nous semble ainsi renforcer les droits des usagers mais aussi les
pouvoirs de contrôle de l’administration. Le danger est cependant qu’à trop vouloir
imposer de contraintes aux conseils d’administration des associations gestionnaires des
établissements, l’on risque de connaître de leur part un certain découragement, une certaine
lassitude, voire un abandon du secteur.
Qui plus est, lorsque c’est une association de parents qui gère la structure, comment
faire pour qu’elle protège les droits des familles alors que celles-ci sont ses propres dirigeants
? Dans ce domaine plus encore qu’ailleurs, le droit existe mais encore faut-il l’appliquer.
Il sera intéressant de savoir, d’ici dix à quinze ans, si la loi du 2 janvier 2002 a
vraiment « rénové l’action sociale ». Cela pourra être le sujet d’une communication lors
d’un prochain congrès de l’ARIBa!
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002
Dépendance et malvoyance. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
(APA)
The personal benefit of autonomy
F LEVEQUE
Médecin DISS, 3 quai Ceineray, Conseil Général, 44000 Nantes
Résumés :
62
The Personal Benefit of Autonomy (the “APA” in French) is derived from the Specific Dependence
Benefit (the “PSD” in French). It is a new operation in the dependant elderly favour, registered in the
law number 2001-647, from July, the twentieth, 2001. Indeed, it concerns every dependant elderly,
from the sixty old years people and the older ones, regularly lived in France. The elderly ‘s dependence
is determined thanks to a national management tool, the “AGGIR” model. This one classifies the old
people in six groups of dependence, the Iso Resources Groups, but only the four heaviest groups can
receive the “APA”. The dependence does not depend on the person ‘s pathology or on her handicap, but
on their repercussions on the daily essential acts. If the dependant elderly comes under the “APA”, an
individual assistance program is established with the person or her family, at her ‘s. It contains the aids
and the necessary varied services for the elderly in order to stay at home. The “APA” is used for financing
this program ‘ spending. If the elderly does not depend on the “APA”, but is not able to do the
daily tasks, she can ask for a housewife.
Mots-Clés :
APA, personnes âgées dépendantes, grille AGGIR, outil national, groupes iso ressources,
actes essentiels, plan d’aide individualisé, aide ménagère
APA, dépendant elderly, the AGGIR model, the Iso Resources Groups, daily essential acts, individual
assistance program, housewife
Allocation personnalisée d’autonomie
ref: AM20069
L’allocation personnalisée d’autonomie a été instaurée par la Loi n°2001-647 du 20 juillet
2001 et complétée par 4 décrets d’application, les décrets n°2001-1084, 2001-1085, 2001-
1086 et 2001-1087 du 20 novembre 2001. Cette loi prend en compte la dépendance au
sens large, celle qui touche aux actes essentiels de la vie et non à la dépendance domestique
et sociale, sans particularité pour les déficients visuels, contrairement à la Loi de
1975 (décret de 1977). L’APA concerne les personnes âgées dépendantes physiquement
ou psychiquement, résidant à domicile ou en établissement. Elle est attribuée dans les
mêmes conditions sur tout le territoire. L’évaluation des besoins de la Personne Agée
permet l’élaboration d’un plan d’aide personnalisé. Un tarif national fixe le montant
maximum du plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie (avec revalorisation
annuelle). Toute personne âgée dépendante peut éventuellement prétendre à l’APA
puisqu’il n’y a pas de plafond de ressources. Cependant, la Loi a instauré une participation
restant à la charge du bénéficiaire, variable en fonction des revenus (barême national),
et appelée “ticket modérateur”. Cette participation est :
■ Nulle si le revenu mensuel est inférieur à 914,52 Euros, le montant de l’APA est alors
égal au montant du plan d’aide.
ARIBa – 4 ème Congrès International – Nantes, Novembre 2002